La 5eme réunion de l´Association des Sénats d´Europe
Prague, 6 - 8 octobre 2003

Réponses au questionnaire sur le theme:
Une composition différente des chambres
dans les parlements bicaméraux
comme pré-condition de leur efficacité?

Question 1:

Comment l’assemblée constituante, ou éventuellement les théoriciens du droit constitutionnel de votre pays ont-ils motivé l’existence de deux chambres lors de la création du systeme bicaméral et comment cette motivation a-t-elle changé avec le temps? Quelle est la situation aujourd’hui?

Belgique

     Lorsque la Belgique acquit son indépendance en 1830, le principal argument en faveur du Sénat fut l’influence modératrice que lui attribuaient ses partisans. Créé sur le modele des chambres aristocratiques, le Sénat fut instauré pour tempérer le zele révolutionnaire de la Chambre des représentants. Il devait fournir un contrepoids a la chambre politique, jugée trop vulnérable aux entreprises démagogiques. Le Sénat selon Blargnies, un membre de l’assemblée constituante (Congres national), il fallait ‘soumettre les décisions des représentants du peuple a l'examen et a la sanction d'un pouvoir essentiellement modérateur destiné a servir de barriere au peuple contre le trône et au trône contre le peuple’. Pour etre élu sénateur il fallait payer, a titre d’impôts directs, un montant minimum de 1000 florins. Quatre cents personnes seulement étaient éligibles!

     Le choix en faveur du bicaméralisme fut aussi, en partie, guidé par des raisons d’ordre pragmatique. Le pays se trouvait dans une situation précaire. La révolution belge avait en effet heurté de front les rapports de force existant en Europe. La Belgique devait s’aligner sur le bicaméralisme dont la France et l’Angleterre lui donnaient l’exemple, sans quoi, observait Paul Devaux, un autre membre du Congres national, ‘l’effet serait déplorable sur l’esprit des hommes influents des deux pays qui nous montrent aujourd’hui le plus de sympathie’.

     Au fil du vingtieme siecle, la poussée des masses électorales et l’évolution des idées conduisirent dans toute l’Europe a mettre en cause l’existence des chambres aristocratiques. Dans certains pays, elles furent purement et simplement abolies; ailleurs, elles subirent une capitis diminutio. En Belgique, le Sénat se démocratisa.

     A la faveur de deux réformes, en 1893 et 1921, le cens d’éligibilité pour les sénateurs fut abaissé, puis aboli. Cette évolution aboutit a l’établissement d’un systeme bicaméral indifférencié et égalitaire, ou les deux chambres se présentaient, tant du point de vue de leur composition que de leurs attributions, de maniere pratiquement identique. A force de similitude, la deuxieme chambre finit par se confondre avec la premiere. Elle en devint un doublon. C’est pourquoi, certains militaient depuis longtemps en faveur d’une refonte en profondeur du systeme bicaméral, principalement du Sénat. Les articles de la Constitution sur le Sénat furent repris dans toutes les déclarations de révision de la Constitution entre 1892 et 1991…

     Le 5 mai 1993, le Parlement fédéral belge a connu la réforme la plus importante de son histoire. Tant sa composition que son fonctionnement ont été fondamentalement revus. Cette réforme constitue l’aboutissement d’un double processus.

     D’une part, durant les trente dernieres années, l'État belge unitaire s’est lentement transformé en un État fédéral. Des collectivités fédérées ont vu le jour; elles ont progressivement obtenu une autonomie de plus en plus large. Ce processus de ‘défédéralisation’ de l’État a eu une conséquence importante sur la composition du Parlement fédéral. Il fallait mettre sur pied un bicaméralisme convenant a un État de type fédéral. Le Sénat fut transformé, en partie du moins, en une “chambre des États”, de maniere a assurer au Parlement fédéral une représentation des collectivités fédérées. Dans un État fédéral, la seule représentation nationale ne suffit pas. Plus un État est diversifié dans ses composantes, plus la nécessité d’associer ces dernieres a la prise de décision se fait sentir. Cette participation représente un facteur de stabilité de grande importance.

     Parallelement au processus de transformation de l’État belge, un autre facteur contribua a la réforme du Parlement fédéral. L’évolution du parlementarisme belge avait abouti, comme on l’a décrit plus haut, a l’établissement d’un systeme bicaméral égalitaire.

     La réforme du 5 mai 1993 a tenté de mettre fin aux lenteurs et aux doubles emplois inhérents au bicaméralisme égalitaire. Pour ce faire, elle a opéré une certaine spécialisation des assemblées et rationalisé la procédure législative. C’est ainsi que le contrôle politique du Gouvernement et des finances publiques fut confié a la Chambre des représentants. Le Sénat fut transformé en une ‘Chambre de réflexion’, garante de la qualité de la législation. A partir des années soixante déja, le Sénat a joué un rôle de premier plan dans l’examen et la solution de nombreuses questions de société: divorce, régimes matrimoniaux, avortement et contraception, filiation et adoption, bio-éthique, euthanasie. Ce trait marquerait le Sénat jusqu’a ce jour. Les deux Chambres se virent reconnaître une compétence commune pour tout ce qui concerne les bases de l’État belge.

     En conclusion, le Sénat d’aujourd’hui remplit en substance le meme rôle que celui qu’il assumait en 1831. Il apparaît comme un facteur de compromis. Il constitue un élément modérateur du régime représentatif. A travers plus de cent soixante-dix ans d’une histoire mouvementée, le Sénat est parvenu a s’adapter aux transformations profondes qui ont traversé la société belge, parce qu’il a continué a remplir le rôle, essentiel dans tout régime parlementaire, de contrepoids, que le Constituant lui avait assigné a l’origine.

République tcheque

     Depuis l’obtention de l’indépendance en 1918, le parlement a été par trois fois constitué de deux chambres. La premiere fois dans la Tchécoslovaquie de l´entre-deux-guerres (1920-1939), ensuite lors de la fédéralisation de la Tchécoslovaquie (1969-1992) et enfin apres la création de la République tcheque indépendante.

     Dans le premier cas, la seconde chambre, le Sénat, devait limiter les exces éventuels de la premiere chambre, la Chambre des députés. Toutefois, la conception du Sénat en tant que chambre conservatrice, en partie nommée, ou plutôt occupée par des membres de droit, a été rejetée. Grâce a un systeme électoral identique et du fait de la périodicité retenue pour les élections, la composition des chambres ne différait pas; une discipline partisane stricte éliminait en outre les conflits entre les chambres.

     Dans le deuxieme cas, l´Assemblée fédérale était l’expression de la reconnaissance de l’égalité des deux républiques constitutives de la fédération: tandis que la Chambre du peuple exprimait le principe civique, les 150 députés de la Chambre des nations représentaient de façon paritaire les deux nations. Toutefois, pendant longtemps, l’activité de fait de l´Assemblée fédérale était déterminée par l’hégémonie du parti communiste au pouvoir. Apres 1989 la pratique des sessions communes des deux chambres a également prédominé, si bien que l’Assemblée fédérale se comportait davantage comme un corps monocaméral, avec interdiction de mettre en minorité une des deux parties nationales.

     Dans le troisieme cas un débat assez intéressant eut lieu, ou un rôle considérable fut joué par les références a l’ouvre de F. A. Hayek. Selon certains de ses partisans, le Sénat devait fonctionner comme une chambre du droit privé, alors que la Chambre des députés devait etre la chambre du droit public. D’autres argumentaient en faveur de la représentation des régions. Ce sont toutefois les argumentations portant sur une division approfondie du travail (K. Loewenstein), le besoin de révision de l’activité législative de la Chambre des députés et la nécessité de l’accord de deux corps différents pour les décisions particulierement importantes (par ex. lors de l’adoption de lois constitutionnelles ou de l’état de guerre) qui l’emporterent. On formulait en outre l’attente que les sénateurs, ayant obligatoirement plus de 40 ans, seraient plus expérimentés et sans doute aussi plus modérés que les députés; le mode de leur élection devait contribuer a une dépendance moindre vis-a-vis des partis politiques. Le Sénat devait ainsi offrir une garantie de la stabilité du systeme constitutionnel et de la qualité de la législation, ainsi qu’une plate-forme plus axée sur les faits que sur des disciplines partisanes. Au fil du temps, on a constaté également l’existence de liens factuels du Sénat avec la politique communale.

France

     La création de la seconde Chambre, en 1795, a été motivée par le souhait de ne plus revivre ce qui s’était passé durant la période 1793–1794, c’est-a-dire la dictature d’un comité issu de la Chambre unique. Les régimes qui se sont succédés par la suite ont tous conservé une seconde Chambre, en l’adaptant chaque fois a la nature du régime.

     Un bref retour a la Chambre unique a eu lieu entre 1848 et 1851. Mais l’antagonisme permanent entre cette Chambre unique et le Président de la République s’est soldé par un coup d’État. La seconde Chambre a pris sa forme actuelle en 1875, lors du retour a la République. Depuis cette date, elle est élue au suffrage indirect.

     En conclusion, la seconde Chambre a été principalement motivée, historiquement, par la nécessité d’un pouvoir modérateur, protégeant les citoyens des abus possibles d’une Chambre unique.

     Aujourd’hui, cette motivation n’est plus unique. Le processus de décentralisation engagé depuis 1982 donne plus d’importance a la fonction de représentation des collectivités locales. (La seconde Chambre avait également ce rôle depuis 1875, mais la centralisation tres forte en limitait la portée).

Italie

     L’Assemblée constituante a abondamment débattu de l’éventualité de la création d’un parlement monocaméral, mais a la fin le systeme bicaméral a prévalu. D’aucuns ont argumenté qu’une seconde chambre devrait agir comme contrepoids ou contrôle de l’autre, selon d’autres avis une seconde chambre fonctionnerait comme la chambre de la représentation des régions en tant qu’unités administratives et géographiques, d’autres encore plaidaient pour un Sénat composé de représentants de certains segments des milieux socio-économiques.

     Le choix définitif du bicamérisme fut le résultat de longs débats qui ont opposés ceux qui supportaient un systeme monocaméral (la majorité de la gauche) a l‘idée d´une chambre des corporations (issue d‘un important représentant du Centre). Une troisieme proposition se concentrait sur l’idée d’une base régionale réelle pour la représentation du Sénat. Cette derniere était a l’époque considérée comme irréalisable, les régions comme maillons politiques n’ayant pas encore vu le jour.

     En définitive, le principe d’une seconde chambre fut accepté comme une sorte de compromis entre les diverses propositions exprimant des opinions politiques diverses. Le systeme adopté par la Constituante suite a de longs débats fut un bicamérisme parfait avec seulement de petites différences entre les deux chambres qui constitua un Parlement fort dans son ensemble.

     Des débats et des propositions ont récemment été soulevés en faveur d’amendements constitutionnels. Suite a la réforme constitutionnelle de l’Etat en 2001 - fondée sur les principes d’autonomie et de subsidiarité - une discussion est en cours sur le renforcement du lien entre le Sénat et les régions et l’introduction de compétences différentes pour les deux chambres.

Luxembourg

     En raison de l’exiguité du territoire, la premiere Constitution démocratique au Luxembourg, qui remonte a 1848, n’a pas retenu l’institution d’un Sénat. Le souci de l’amélioration constante des textes de loi a motivé la création d’un organe spécialisé et indépendant, a savoir le Conseil d’Etat luxembourgeois, qui fut créé en 1856. A l’époque, le constituant déclarait que "pour la législation, le Conseil d’Etat tiendra lieu de deuxieme chambre; son action deviendra une garantie pour la maturité des lois". La qualité de la législation, tant quant au fond que quant a la forme, a donc été et reste une mission essentielle du Conseil d’Etat qui fait fonction de deuxieme Chambre dans la mesure ou il est investi d’un droit de veto suspensif de trois mois maximum pour toute loi.

Pologne

     Vers la fin des années 1980, la situation en Pologne était au bord de la catastrophe, aussi bien a l’intérieur - érosion progressive du systeme politique et crise économique persistante, qu’a l’extérieur - anarchie croissante dans les ex-pays communistes, en particulier en Russie.

     En avril 1989 les dirigeants polonais et l’opposition réunie autour du mouvement syndical Solidarité sont arrivés a un accord qui est entré dans l’histoire sous le nom d’Accord de la table ronde. Parmi les nombreux arrangements conclus a l’époque - arrangements qui lançaient la transformation politique et sociale – le rétablissement du Sénat, a savoir le retour a un Parlement bicaméral apres 50 ans, vient par son importance au premier plan.

     Voici un extrait de l’Accord de la table ronde du 5 avril 1989 qui porte directement sur le rôle et l’importance du futur Sénat: « Le Sejm reste l’organe supreme du pouvoir législatif. Il va délibérer de maniere continue et la présence de l’opposition en son sein va changer le mode de fonctionnement appliqué jusqu’a présent. La nouvelle institution du Sénat va constituer un renforcement important du pouvoir législatif. Le Sénat aura le droit de proposer des projets législatifs et va considérer les projets de lois adoptés par le Sejm. S’il les rejette, il faudra une majorité des 2/3 au sein du Sejm pour les adopter. En outre, les candidatures pour les affectations par le Sejm aux postes de commissaire aux droits de l’homme et de Président de la Cour des comptes vont nécessiter l’aval du Sénat. Le Sénat va amender et adopter la Constitution conjointement avec le Sejm.

     Le Sénat et le Sejm vont former conjointement l’Assemblée nationale qui va élire le Président pour son premier mandat. (...) Pour etre valides, les candidatures présidentielles doivent etre soumises par au minimum 1/4 des députés et sénateurs. Le Sénat élu par la volonté d’une nation souveraine est appelé a jouer un rôle important de contrôle, en particulier dans le domaine des droits de l’homme et de l´Etat de droit, et dans la vie socio-économique du pays... ».

     Les experts constitutionnels polonais ont raison quand ils affirment que le rétablissement du Sénat en tant que seconde chambre du Parlement n’émanait pas d’une réflexion quant a l’architecture de l’Etat, mais constituait plutôt le résultat d’un compromis atteint entre diverses factions politiques. Selon l’avis du dr. Wojciech Orlowski, « la mise en place du Sénat était le résultat de la volonté de réformer le Sejm et d’autres corps de l´Etat, et la raison immédiate derriere sa restauration résidait dans le consensus politique existant autour de la nécessité d’organiser des élections sans confrontations et d’établir l’institution présidentielle ». Selon le prof. Garlicki, « le Sénat a été instrumentalisé, comme une espece de « suppléant démocratique », tandis que le prof. Kruk-Jarosz estime que « le Sénat élu lors d´élections libres et concurrentielles devait équilibrer la nature ´contractuelle´ du Sejm, ou 65 sieges avaient été imposés par la coalition au pouvoir ». Ces déclarations montrent qu’au moins au début de la transformation, l’origine du Sénat était avant tout perçue comme l’effet d’un arrangement politique qui avait réconcilié les dirigeants avec l’opposition.

     En outre, le Sénat était perçu, surtout apres les élections historiques de juin 1989 (ou l’opposition remporta pratiquement 100 % des votes), comme une sorte de chambre contestatrice dont la tâche principale était de contrôler les décisions prises par le Sejm et d´influencer la direction des actions entreprises par le gouvernement ou le Président.

     De plus, les cercles conservateurs et épris d’indépendance considéraient la renaissance du Sénat comme un lien avec la tradition du parlementarisme polonais, en particulier avec la période de l´entre-deux-guerres, et son importance de ce point de vue dépassait le cadre sentimental.

     Le débat constitutionnel sur le rôle, les tâches et les pouvoirs du Sénat, en d’autres termes sur les avantages d´un parlement bicaméral, éclata pour de bon en 1994 lorsque l’Assemblée nationale (les deux chambres du Parlement) commença les travaux sur la forme future de la Constitution et sur la place qui devait y etre réservée au Sénat. Cinq des sept projets constitutionnels présentés par diverses factions politiques supposaient l’établissement du Sénat. D’une maniere générale, la gauche était la seule a vouloir conserver un parlement monocaméral.

     Il serait utile de fournir quelques exemples de la maniere dont étaient justifiés l’existence et les prérogatives du Sénat dans ces projets de Constitution. En plus de refléter les objectifs politiques de leurs auteurs, ceux-ci fournissent une certaine vision systémique du fonctionnement des organes principaux de la gouvernance. Dans la plupart de ces projets, la tâche principale réservée au Sénat en tant que deuxieme chambre du Parlement était de « veiller a la qualité de la législation ». Il devait par ailleurs servir « de vigie au respect du droit » sans « participer aux controverses politiques actuelles », « équilibrer le pouvoir législatif et constituer une chambre de réflexion ». Le Sénat était également chargé « du suivi du processus législatif » et « de la supervision du fonctionnement des institutions de contrôle ».

     Un projet contenait par ailleurs la proposition d’une disposition constitutionnelle accordant au Sénat le pouvoir « d’exercer un contrôle direct sur les activités du gouvernement et de l’administration d’Etat». D’autres propositions renvoyaient a la création d’un organe qui « collaborerait étroitement avec le Sejm », sous forme d’une chambre économique ou d’autogestion composée de personnalités méritantes, nommées parmi la société civile. Ces propositions n´ont toutefois jamais été développées plus avant. L’avis de l’époque était que « personne ne savait vraiment comment ces organes fonctionneraient ou quelles seraient leurs tâches et l’étendue de leurs pouvoirs ».

     Il serait approprié aussi de citer a ce stade les arguments contre l’existence du Sénat qui sont apparus dans le débat constitutionnel. Voici les plus importantes:

1. « Dans un Etat unitaire (tel que la Pologne), l’existence de la seconde chambre du parlement n’a aucun sens, car il n’y a pas de raisons clairement définies justifiant son fonctionnement ». « Si les deux chambres sont élues lors d’élections démocratiques, il y aura deux représentations inutiles du meme genre et d’une composition politique similaire ». Le Sénat « copie l´arrangement politique au sein du Sejm».
2. « L´établissement et le maintien du Sénat en Pologne est contraire a la tendance actuelle dans les systemes démocratiques d´aller vers une structure parlementaire monocamérale ».
3. « La seconde chambre prolonge et complique inutilement le processus législatif, ce qui est une critique particulierement convaincante, dans les conditions d’une reconstruction fondamentale du systeme juridique (a savoir une transformation systémique), face au besoin d’une adoption rapide d’un nombre important de textes nouveaux et efficaces». En plus, « la nécessité pour un projet de loi de passer par deux chambres serait un facteur supplémentaire imposant une hâte excessive au processus législatif, souvent contraire au reglement du Sénat et pénalisant de toute évidence la qualité des actes en voie de développement».
4. « L’existence de la seconde chambre affaiblit la branche législative - une proposition tres peu constructive lorsque dans le monde entier la branche exécutive croît en importance et des solutions sont recherchées afin de renforcer le rôle des parlements.»
5. « L´existence de la seconde chambre n’est pas nécessaire pour l’amélioration de la qualité des nouvelles lois en cours d’élaboration. » Cet objectif peut etre atteint « par d’autres moyens moins onéreux, comme l’amélioration des capacités et de l’efficacité des services législatifs du Sejm, un meilleur planning législatif et une coordination plus efficace des activités législatives du département chargé de cette question au Conseil des Ministres (qui présente le plus souvent les initiatives législatives) et le service législatif du Sejm».

     Enfin, la Constitution actuelle (adoptée en 1997) contient le modele d’un bicamérisme différentié, conférant nombre de compétences et de droits exclusivement au Sejm.

Autriche

     La raison principale mentionnée pour la mise en place d’une seconde chambre résidait dans l’idée que le principe fédéraliste de la Constitution autrichienne nécessitait l’existence d’une seconde chambre représentant les provinces dans le processus de la législation fédérale.

République de Slovénie

     Le Conseil national a été constitué selon la Constitution de la République de Slovénie en 1991. La Constitution n’établit pas le bicamérisme du corps représentatif, mais elle prévoit toutefois deux entités constitutionnelles qui prennent une part active au domaine de la législation.

     En dépit du fait qu’au début des années 90 l’avis constitutionnel dominant penchait vers un systeme monocaméral, les théoriciens du droit constitutionnel ont consacré le Conseil national comme chambre haute. Dans leur grande majorité, ils soutenaient le bicamérisme en raison des avantages qu’il offre.

     La définition la plus évocatrice de la théorie du droit constitutionnel en Slovénie pourrait etre représentée par la citation suivante du professeur Ciril Ribièiè : « L´existence de la chambre basse, du corps représentatif et législatif qui forme le gouvernement est indiscutable. La situation de la chambre haute est tout a fait opposée. C’est un complément de la chambre basse et une complication additionnelle du systeme, un cout supplémentaire, un élément qui ennuie le gouvernement aussi bien que la chambre basse. Mais surtout, on peut se passer de la chambre haute. C’est pour cette raison que les discussions sur la chambre haute restent ouvertes; les opposants qui ont tendance a vouloir l’abolir sont toujours la ainsi que les partisans qui souhaiteraient préserver et/ou renforcer ses compétences. J’appartiens moi-meme a ces derniers ».

     Actuellement, on trouverait évidemment plus de partisans du bicamérisme qu’au moment de l’entrée en vigueur de la Constitution en 1991. Il serait nécessaire de modifier au moins les dispositions légales sinon constitutionnelles du Conseil national pour assurer son fonctionnement efficace. Une réponse ingénieuse qui permettrait des amendements plus conséquents est difficile a trouver en Slovénie. Les changements de compétences du Conseil national impliquent la possibilité de proposer un amendement d’un projet de loi, des pouvoirs dans la procédure de contrôle de la constitutionnalité, etc.

Roumanie

     Apres la Révolution de Décembre 1989, la Roumanie – tout comme les autres États anciennement socialistes – est confrontée au probleme de l’option pour le systeme monocaméral ou bicaméral. Le désir de revigorer les traditions démocratiques du pays, aussi bien que l’expérience – nullement positive – du systeme monocaméral de la période socialiste ont conduit a l’adoption par l’Assemblée constituante, sans aucune difficulté, du systeme bicaméral.

     Il est a remarquer que, lors de l’option pour la formule bicamérale, on a jugé nécessaire d’assurer un systeme d’égalité parfaite des deux Chambres (conformément au systeme italien). On estimait qu’un tel mécanisme est préférable a l’option monocamérale, car il permet la mise en place d’un équilibre politique, une réflexion plus sage sur les actes législatifs a adopter, ainsi qu’une discussion plus large en réunion pléniere sur les solutions et choix démocratiques liés au développement futur du pays.

     L’expérience des treize dernieres années de parlementarisme roumain a soulevé, toujours plus fréquemment ces derniers temps, un theme de discussion: l’adoption du systeme italien de l’égalité parfaite des chambres, dotées de prérogatives identiques et conduisant a la répétition du processus législatif a tous les niveaux, n’aurait pas constituée un choix fonctionnel dans notre pays.

     C’est pourquoi, afin de rendre plus efficace l’activité parlementaire en matiere législative, la proposition d’amender la Constitution (approuvée par la Chambre des députés et en cours d’examen au Sénat) présente au Parlement la solution de départager les attributions législatives des deux chambres.

     Cette formule est, évidemment, beaucoup plus avantageuse, car elle confere a chacune des deux chambres du parlement une personnalité propre et un rôle distinct.

     La proposition législative de révision de la Constitution envisage l’insertion d’un nouveau texte, conformément auquel on soumettrait au débat et a l’adoption de la Chambre des Députés en premiere lecture: les projets de loi et les propositions législatives relatives a la ratification des traités ou d’autres accords internationaux ainsi que les mesures législatives résultant de l’application de ces traités ou accords; les projets de lois organiques relatives aux services publics de radio et de télévision, aux catégories de personnes qui ne peuvent pas appartenir a des partis politiques, a l’exemption des citoyens roumains du service militaire; les lois organiques régissant le régime de l’état de siege et de l’état d’urgence, le statut des fonctionnaires, le régime juridique général de la propriété et des successions, le régime général relatif aux rapports de travail, aux syndicats et a la protection sociale; la création, l’organisation et le fonctionnement du Conseil législatif; l’organisation du gouvernement, les incompatibilités entre le mandat parlementaire et la fonction de membre du gouvernement, la création des collectivités territoriales, la structure du systeme national de défense, des services de renseignement et des autres éléments de forces armées, la compétence des instances judiciaires et la procédure judiciaire, les conditions de renouvellement périodique des membres de la Cour constitutionnelle.

     La Commission constitutionnelle chargée de l’élaboration du projet n’a pas jugé nécessaire de retenir d’autres éléments de différenciation des deux chambres, a l’exception de l’obligation de soumettre a la premiere chambre les projets de loi ou les propositions législatives concernant certains domaines spécifiques. Au cours des débats publics des dernieres années sur la révision de la constitution, il y a eu d’autres variantes visant l’établissement de compétences spécifiques pour le Sénat, afin de mieux le différencier de la Chambre des députés.

Russie

     La composition différente des chambres de l’Assemblée fédérale est une des prémisses de leur efficacité. Le mode de formation de la Douma d’Etat a suscité des le début une forte politisation de la chambre basse du parlement russe. Le reglement de la Douma d’Etat prévoit la création des groupes parlementaires. Aussi, les députés deviennent-ils les défenseurs des intérets politiques de leurs électeurs. Par contre, les membres du Conseil de la Fédération représentent les intérets de l’ensemble de la population de chacun des sujets de la Fédération. Cela permet a l’Assemblée fédérale d’avoir une approche d’ensemble de chaque projet de loi fédérale qu’elle délibere. Le projet de loi est analysé non seulement du point de vue de la majorité des députés, membres d’un groupe parlementaire mais aussi du point de vue de son opportunité pour chaque région de la Russie.

     L’impossibilité de dissoudre la chambre haute ainsi que le mandat fixe de quatre ans des députés et le renouvellement progressif des membres du Conseil de la Fédération en fonction des élections communales dans les pays membres de la Fédération permettent a l’Assemblée Fédérale de présenter une certaine stabilité et d’assurer la continuité, ce qui augmente l’efficacité des deux chambres.

     Pour un pays aussi vaste et multinational que la Russie, le systeme bicaméral a toujours été plus efficace du fait qu’il assure plus de stabilité au parlement ainsi qu’a l’ensemble des pouvoirs publics. En meme temps, il permet de rapprocher au maximum du centre fédéral les problemes et les intérets des régions. Une pareille approche a caractérisé également l’époque soviétique de l’Etat russe.

République fédérale d’Allemagne

     La décision de créer un systeme bicaméral en RFA en 1949 peut etre mieux comprise en regardant de plus pres l’histoire allemande.

     A la fin du XVIIIeme siecle, lorsque les puissances européennes les plus importantes telles que la France et l’Angleterre étaient déja des Etats-nations, l’Europe centrale offrait une mosaique de différents territoires allemands. L’Allemagne devint un Etat-nation tres tard, lorsque l’Empire fut fondé en 1871. Jusqu’alors la vie politique et culturelle allemande s’était épanouie dans de nombreux territoires souverains parmi lesquels la Prusse et la Baviere devinrent les plus grands. Les Constitutions de l’Empire (1871 - 1918) et ensuite de la République de Weimar (1919 - 1933) ont reflété cette évolution historique et ont accordé aux Etats allemands des compétences communes. Ceci a mené des 1871 a la création d´un systeme bicaméral. Aux côtés du Reichstag, premiere chambre, le prédécesseur de l’actuel Bundesrat comptait des membres qui n´étaient pas directement élus, mais généralement nommés par les gouvernements des Etats de l’Empire. La structure fédérale de l’Allemagne a été liquidée pendant la période du national-socialisme (1933-1945), un Etat centralisé a été créé et les représentations parlementaires des différents Länder ont été dissoutes.

     Avec le soutien des puissances alliées, l’expérience de la période de la dictature a mené au rétablissement d’un systeme fédéral, tout d’abord en Allemagne de l’Ouest. Les Länder ont acquis une position plus forte avec l’objectif de mettre en ouvre les principes démocratiques et de droit constitutionnel a tous les niveaux et de garantir le pays contre toute expérience totalitaire. Cette décision a été justifiée par le fait que suite a l’effondrement en 1945 de la dictature d’Hitler, la vie nationale et politique s’est d’abord développée au niveau des Länder lesquels connurent une restructuration rapide.

     Avec la Loi fondamentale allemande entrée en vigueur le 23 mai 1949, la République fédérale d’Allemagne a été établie comme Etat fédéral. Lors de consultations détaillées et intenses, le Conseil parlementaire préparant la Constitution au cours des années 1948 et 1949 a soigneusement pesé la question de savoir si la participation des Länder devait etre structurée au sein d’un second organe parlementaire a côté du Bundestag. Parmi les modeles proposés, il y avait celui du Sénat des Etats-Unis d’Amérique, dont les membres sont élus. Finalement, une large majorité préféra la forme allemande traditionnelle d’une seconde chambre, soit le Conseil fédéral ou Bundesrat, dont les membres sont mandatés par les gouvernements de leurs Länder respectifs. Le motif principal était que ce systeme - en plus de la répartition horizontale classique entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire - impliquait également une nouvelle division verticale du pouvoir politique entre la fédération et les Etats fédérés et que cette double division du pouvoir était considérée comme un moyen efficace de prévention des abus.

     Cette décision et la justification d’un systeme bicaméral en Allemagne restent valables et largement acceptées par la majorité de la population allemande. Toutefois des débats ont lieu en Allemagne ayant pour objectif de réformer le systeme fédéral et de réexaminer le rôle et particulierement les compétences du Bundesrat. Selon la plupart des critiques, le Bundesrat serait devenu trop puissant et le nombre des projets de loi nécessitant l’approbation de la seconde chambre appellerait a la réduction. En effet, le Bundesrat risquerait de bloquer d’importants projets législatifs.

Espagne

     Aux termes de la Constitution de 1978, l’Espagne constitue un Etat largement décentralisé ou une autonomie politique est accordée aux collectivités territoriales. Ainsi, une seconde chambre a été créée, appelée Senado, selon l’article 69.1 de la Constitution espagnole, définissant le Sénat comme chambre de représentation territoriale. Cette situation est toujours en vigueur actuellement.

Suisse

     La Constitution des Etats-Unis a servi d’exemple au systeme bicaméral suisse. Principe de base du fédéralisme: équilibre et pondération entre les cantons a forte et a faible population, entre les petits et les grands cantons. Cette situation est garantie par le maintien d’une égalité entre les deux chambres.

Question 2:

     Qui est représenté par la seconde chambre de votre parlement: les citoyens, les entités territoriales (les régions), les collectivités locales, les groupements d’intéret ou d’autres groupes?

Belgique

     L’article 42 de la Constitution dispose que: « Les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement ceux qui les ont élus ». Les sénateurs, meme s’ils ne doivent leur légitimité qu’a une partie des citoyens, sont, aux termes de la Constitution, les représentants de tous. C’est a ce titre qu’ils participent aux délibérations de leur assemblée. L’ensemble des sénateurs, majorité et opposition, ont qualité de parler et d’agir au nom de la Nation. Ce principe s’applique a tous les membres du Sénat, quel que soit leur mode de désignation.

     Le principe de la représentation nationale doit toutefois etre quelque peu nuancé. La composition actuelle du Sénat est hybride et témoigne de la volonté d’assurer, en partie du moins, une représentation des collectivités fédérées.

     Le Sénat compte vingt et un sénateurs désignés par les Parlements de communauté. Selon la logique fédérale, ces sénateurs représentent au sein du Parlement fédéral les trois communautés du pays, la communauté flamande, la communauté française et la communauté germanophone. Ces sénateurs restent membres du Parlement qui les a désignés et exercent par conséquent un double mandat, en siégeant a la fois au niveau fédéral et a celui des collectivités fédérées. Seules les communautés sont, en tant que telles, représentées au Sénat. Les autres collectivités politiques fédérées, la région flamande, la région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale, n’y sont pas représentées. Par ailleurs, les sénateurs de communauté n’exercent pas un mandat impératif et ils ne peuvent etre révoqués par leur Parlement d’origine.

     L’élection des quarante sénateurs élus directement est, dans une certaine mesure, caractérisée par ce meme souci d’une représentation communautaire. En effet, les électeurs sont regroupés dans deux colleges électoraux, le college français, auquel appartiennent les électeurs de la circonscription wallonne, et qui élit quinze sénateurs, et le college néerlandais, regroupant les électeurs de la circonscription flamande, qui lui élit vingt-cinq sénateurs. Les électeurs de la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde choisissent en votant le college dont ils font partie. Les sénateurs élus directement jouissent donc d’une légitimité tres grande puisqu’ils sont élus par l’ensemble de leur communauté.

     Enfin, un dernier aspect de la représentation communautaire mérite d’etre souligné. Le Sénat se répartit en deux groupes linguistiques. L’ensemble des sénateurs néerlandophones forment le groupe linguistique néerlandais, tandis que tous les sénateurs francophones forment le groupe linguistique français. Cette répartition en groupes linguistiques est importante. En effet, certaines lois, dites ‘a majorité spéciale’, requierent, outre une majorité des deux tiers au total, une majorité au sein de chaque groupe linguistique. Pour le vote de ces lois, on peut donc considérer que les sénateurs représentent autant les intérets de leur communauté que ceux de la Nation.

     Le sénateur désigné par le Conseil de la communauté germanophone ne fait partie d’aucun groupe linguistique.

République tcheque

     Les sénateurs représentent les citoyens, ou plutôt selon la Constitution, le peuple entier. De fait, ils se sentent surtout etre les représentants des citoyens de leur circonscription; il y a 81 circonscriptions au total, chacune compte environ 120 000 habitants.

France

     Selon la Constitution, le Sénat représente « les collectivités territoriales de la République ». Toutes les collectivités territoriales (communes, départements, régions) participent a son élection. Cependant, dans le college qui élit le Sénat, les représentants des communes sont beaucoup plus nombreux que les représentants des départements et des régions.

Italie

Luxembourg

     Le Conseil d’Etat n’est pas une institution représentant des intérets politiques, territoriaux, professionnels ou autres. Les membres du Conseil d’Etat sont nommés et démissionnés par le Grand-Duc, ils ne sont pas élus par le peuple.

     Lorsqu’il s’agit de pourvoir a la vacance d’un siege, le remplacement se fait alternativement et dans l’ordre suivant:

1. par nomination directe du Grand-Duc,
2. par nomination d’un des trois candidats présentés par la Chambre des députés,
3. par nomination d’un des trois candidats présentés par le Conseil d’Etat.

     Par dérogation a ces regles, les membres de la Famille régnante sont toujours désignés par nomination directe du Grand-Duc.

     En pratique, la composition du Conseil d’Etat tient compte dans une certaine mesure de la représentation des partis politiques au sein du Parlement, mais avant tout de la diversité des qualifications et expériences professionnelles des conseillers. Ainsi, le Conseil d’Etat compte parmi ses membres, a côté d’un certain nombre de hauts fonctionnaires et de magistrats, des personnalités issues du secteur privé, sans toutefois représenter des groupements d’intérets.

Pologne

     Les sénateurs élus (100) représentent les électeurs (citoyens) résidant dans 16 provinces qui sont réparties en circonscriptions électorales. De deux a quatre sénateurs sont élus dans chaque circonscription. Ainsi, les sénateurs représentent les provinces aussi bien que leurs parties. Toutefois, sur le plan constitutionnel (art. 104 de la Constitution en convergence avec l’art. 108), les sénateurs sont « des représentants de la Nation ». Les élections au Sénat sont caractérisées par trois adjectifs: universelles - chaque citoyen a le droit participer activement et passivement aux élections; directes - chaque citoyen vote pour un candidat particulier en personne et directement; et secretes - ce qui garantit un vote libre, sur et sans entraves.

     En vertu de ces principes de la Loi sur les élections au Sejm et au Sénat de la République de Pologne, un systeme majoritaire a été adopté pour les élections sénatoriales. Sont élus les candidats ayant obtenu le maximum de suffrages.

Autriche

     Selon l’art. 34, alinéa 1 de la Constitution fédérale autrichienne, les provinces fédérales sont représentées au Conseil fédéral proportionnellement au nombre d’habitants dans chaque province fédérale.

République de Slovénie

     Le Conseil national est en accord avec la Constitution le représentant des groupes d’intéret sociaux, économiques, professionnels et locaux. Le Conseil national de quarante membres comprend 22 représentants des intérets locaux, six représentants des activités a but non lucratif (santé, science, éducation, sécurité sociale, etc.), 4 représentants des employeurs, 4 des employés et 4 représentants des agriculteurs, des métiers et des professions libérales (les agriculteurs disposent de deux représentants).

Roumanie

     Le Sénat représente les citoyens roumains.

Russie

     Au terme de la législation fédérale, le Conseil de la Fédération regroupe les représentants des sujets de la Fédération a raison d’un représentant de l’organe représentatif (assemblée territoriale) et d’un représentant de l’organe exécutif de chaque sujet de la Fédération de Russie. Aussi, les membres du Conseil de la Fédération représentent-ils la Fédération dans son ensemble et défendent ses intérets en général.

République fédérale d’Allemagne

     Le Bundesrat représente les intérets des 16 Länder ou Etats allemands au niveau fédéral et, indirectement, au niveau de l’Union européenne. Les Länder nomment des membres de leurs gouvernements comme membres du Bundesrat, assurant ainsi une participation directe des différents gouvernements des Etats fédérés dans la prise de décision des l’Etat fédéral.

Espagne

     Les citoyens élisent 208 des 259 sénateurs (articles 69.2, 3 et 4 de la Constitution espagnole). Les autres membres du Sénat, au nombre de 51 actuellement, sont désignés par les parlements des communautés autonomes.

Suisse

     Le Conseil des Etats représente les cantons et leur population.

Question 3:

Est-ce que le débat sur la maniere de constituer les chambres de votre parlement a été accompagné de réflexions sur l’utilité de la différenciation de la composition des chambres ou plutôt de la différentiation de leur représentativité ?

République tcheque

     Les expériences peu couronnées de succes du parlement bicaméral de la Tchécoslovaquie de l’entre-deux-guerres ont débouché sur la conviction généralement partagée de la nécessité d’assurer une composition différente des chambres comme pré-condition d’un accomplissement réussi de leurs rôles. Les différences devaient etre atteintes par la différenciation du systeme électoral, du droit de vote passif, de la durée du mandat, du mode de renouvellement (la Chambre des députés dans son intégrité, le Sénat partiellement) et l’impossibilité de dissoudre le Sénat. Dans la pratique la différenciation des dates des élections s’est ajoutée a cela (la Chambre des députés en juin, le Sénat en octobre - novembre).

     Le débat sur la différenciation de la représentativité des chambres ne s’est guere développé. Le Sénat comme représentant des régions a été refusé notamment du fait de la déliquescence de l’Etat fédéral; des craintes existaient quant au risque de voir survenir des processus similaires en République tcheque.

France

     En 1875, les constituants ont voulu donner a la seconde chambre une base démocratique, afin qu’elle ait une légitimité suffisante pour jouer le rôle d’un contrepoids face a la premiere chambre; en meme temps, ils ont considéré que, si la seconde chambre avait le meme mode d’élection que la premiere chambre (suffrage universel direct), elle ne pourrait pas jouer le rôle modérateur qui lui était attribué. C’est pourquoi ils ont choisi la solution du suffrage indirect, ou le Sénat est élu par des représentants des pouvoirs locaux.

Italie

     Etant donné que dans le systeme républicain en Italie, la légitimation des deux chambres du Parlement dérive directement du peuple, il a été argumenté qu’il n’y existait pas de raison pour une différenciation de leurs rôles respectifs, leur composition étant pratiquement identique. Les chambres ont donc les memes fonctions et les memes pouvoirs. L’avantage d’un tel bicamérisme était de permettre une consultation multiple sur les projets de loi. La présence de deux chambres avec les memes pouvoirs et fonctions a été positivement considérée aussi pour son effet modérateur. La double lecture des projets de loi permettait aux divers acteurs au niveau parlementaire de mieux examiner leurs positions et, ainsi, d’arriver a des solutions optimales, améliorant ainsi la qualité de la législation.

Pologne

     Un débat se déroule parmi les experts constitutionnels, les politologues, les historiens du droit et bien entendu les hommes politiques eux-memes a propos d’une possible réforme de la chambre haute ou du bicamérisme - en d’autres termes sur le rôle, les tâches et la gamme de compétences des deux chambres dans la formation de la réalité politique et économique de l’Etat. Comme nous l’avons déja souligné, des discussions ultérieures, en particulier celles qui ont eu lieu au milieu des années 90, comprenaient des propositions sur la constitution d´une Chambre de l´autonomie censée « représenter les collectivités territoriales ». Il existait aussi « d’autres propositions en faveur de la représentation d’autres types d’autonomies, telles que les corps autonomes professionnels ». D’autres suggestions appelaient a « un Sénat qui combinerait une chambre politique, une chambre de l’autonomie et une chambre représentant les collectivités territoriales et les corps professionnels autonomes, comme les institutions scientifiques, les établissements d´éducation supérieure et les associations culturelles ». Tous ces débats avaient et contineuent a avoir un caractere politique. Ils se reproduisent a l’occasion des élections parlementaires. C’est la que le theme de l’existence ou de la non-existence du Sénat revient. Toutefois, une tendance perceptible récente est apparue de ne plus remettre en question la seconde chambre, mais plutôt de se concentrer sur ce que la seconde chambre devrait représenter.

Autriche

     Au cours des débats sur la Constitution fédérale autrichienne, les avantages d’une différenciation des titres de représentation des chambres parlementaires ont été discutés. En plus de la question fédéraliste, le probleme de la représentation des intérets économiques a également été introduit dans le débat, mais n’a pas joué de rôle important.

République de Slovénie

     Les nombreux points équivoques concernant le statut du Conseil national et son rapport avec l’Assemblée nationale proviennent de deux faits: immédiatement avant son entrée en vigueur, la Constitution a été complétée par l’institution du Conseil national; certains changements ont aussi été apportés concernant la composition et les compétences du Conseil national. Cet organe était potentiellement toujours présent dans la structure formelle du texte constitutionnel, mais il n’a alors jamais été pris en compte comme une véritable option, car les partis parlementaires se fondaient sur deux conceptions: certains étaient en faveur d’un systeme purement monocaméral alors que d’autres argumentaient en faveur d’un systeme bicaméral avec une représentation régionale et des compétences limitées dans le cadre de la chambre haute. Le Conseil national était pour ainsi dire un compromis entre ces deux options, bien que les partisans de la représentation régionale directe aient imposé l’augmentation du nombre des représentants des intérets locaux. La représentation de différents intérets au Conseil national était a l’origine envisagée de façon a ce qu’aucun groupe d’intéret ne puisse représenter une majorité numérique.

Roumanie

     Les theses pour l’élaboration du projet de la nouvelle Constitution, adoptée en 1991 par référendum national, avaient initialement prévu une certaine spécialisation des deux chambres; par exemple, la Chambre des députés adopterait le budget, les motions de censure, approuverait la structure et le programme du Gouvernement etc., tandis que le Sénat ratifierait les traités, nommerait le médiateur de la République, le directeur du Service roumain de Renseignements. Mais, au cours des débats parlementaires, l’idée de créer une telle spécialisation a été abandonnée. Il ne s’agissait pas d’une différenciation du point de vue de leur représentativité, mais de la maniere dont elles seraient constituées et de leurs compétences.

Russie

     Des le début, on a prévu différents modes de composition pour les deux chambres du parlement.

     Les débats préliminaires sur le mode d’élection des députés de la Douma d’Etat ont concerné la question du choix du mode de scrutin: majoritaire, proportionnel ou mixte. Pour cette dernieres option, quel devrait etre le pourcentage des députés élus dans les circonscriptions fédérales (scrutin de liste) par rapport a ceux élus dans les circonscriptions au scrutin uninominal (scrutin majoritaire).

     Quant au mode de constitution du Conseil de la Fédération, il n’a pas été défini par la Constitution de la Fédération de Russie. Les débats a ce sujet se poursuivent jusqu’a présent. Au cours des quelques dix années de fonctionnement du parlement russe, ont déja été essayés trois modes de composition de sa chambre haute:

1. élection des membres du Conseil de la Fédération au scrutin majoritaire;
2. intégration d’office Conseil de la Fédération des chefs du pouvoir exécutifs et des présidents des collectivités territoriales (ou de leurs chambres) des sujets de la Fédération;
3. nomination des membres du Conseil de la Fédération par les organes du pouvoir représentatif et exécutif des sujets de la Fédération.

République fédérale d’Allemagne

     La décision d’avoir une composition différente du Bundesrat ou les membres sont nommés par les gouvernements des Etats, par rapport au Bundestag ou les députés sont directement élus a été avant tout fondée sur une évolution historique en Allemagne (voir la question 1 ci-dessus). En outre, le systeme actuel garantit que le Bundesrat est a la fois un contrepoids efficace au Bundestag et au gouvernement fédéral et un lien entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder. Il assure que l’expérience politique et administrative des Länder trouve son expression dans la législation et l’administration de la fédération.

Espagne

     La motivation sous-tendant ce systeme bicaméral réside dans le caractere représentatif différent de chaque chambre: le Congreso de los Diputados, le Congres, représente les citoyens dans leur ensemble, tandis que le Sénat est la chambre de la représentation territoriale. Néanmoins, la formulation ouverte de la Constitution de 1978 sur la distribution territoriale du pouvoir rend difficile une définition exacte de la représentation territoriale du Sénat.

Suisse

     C’est délibérément que la composition du Conseil des Etats (CE) est différente, et c’est tout aussi délibérément que les deux Chambres jouissent des memes compétences.

Question 4:

Quelles sont les différences (et les concordances) entre les chambres de votre parlement?

a) Comment sont constituées les deux chambres de votre parlement ? Quel mode de scrutin est utilisé, est-ce que l’institution de membres nommés ou de droit existe; est-ce que les membres nommés le sont a vie ou pour un mandat défini?

b) Quelles sont les différences entre le droit de vote actif et passif, ou bien les conditions de nomination pour les deux chambres?

c) Combien de membres ont les chambres de votre parlement? Est-ce que le nombre de membres de votre parlement est directement fixé par la Constitution, par une loi ou d’une autre maniere?

d) Est-ce que les chambres de votre parlement sont réélues intégralement ou partiellement? Si elles sont réélues partiellement, avec quelle périodicité et par quelles fractions ?

e) Quelle est la durée du mandat de chacune des deux chambres de votre parlement? Est-ce que la désignation de l’une des chambres est liée d’une façon ou d’une autre a celle de l’autre chambre?

f) Est-ce que les chambres de votre parlement peuvent etre dissoutes? Si oui, peuvent-elles l’etre uniquement en meme temps ou aussi séparément? Est-ce que les motifs de dissolution des deux chambres sont différents?

Belgique

     Le nombre de membres du Parlement fédéral est fixé dans la Constitution (art. 63, § 1er, et art. 67, § 1er). La Chambre des représentants se compose de cent cinquante députés élus directement dans onze circonscriptions électorales. Un seuil d’éligibilité de 5% est d’application.

     Le Sénat compte soixante et onze membres élus qui se répartissent en trois catégories. Quarante sénateurs sont élus directement dans trois circonscriptions électorales; la circonscription flamande, la circonscription wallonne et la circonscription bilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Un seuil d’éligibilité de 5% est requis. Outre les quarante élus directs, le Sénat réunit également vingt et un sénateurs, désignés par les trois Parlements de communauté en leur sein, dix par le Parlement flamand, dix par le Parlement de la communauté française et un par le Conseil de la communauté germanophone. Enfin, le Sénat comprend dix sénateurs cooptés: six sont désignés par l’ensemble des autres sénateurs néerlandophones, et quatre par les sénateurs francophones.

     Les députés et les sénateurs sont élus selon le principe de la représentation proportionnelle (systeme D’Hondt).

     Pour etre complet, il y a lieu de préciser que les enfants du Roi ou, a défaut, les descendants belges de la branche de la famille royale appelée a régner, sont sénateurs de droit a l’âge de dix-huit ans. Dans la pratique, ils s’abstiennent de toute activité politique.

     Le droit de vote est réservé aux citoyens âgés de dix-huit ans révolus. En Belgique, le vote est obligatoire.

     Pour etre élu député ou sénateur, il faut etre Belge, jouir des droits civils et politiques, etre âgé de vingt et un ans révolus et etre domicilié en Belgique. Il s’agit d’une énumération limitative: aucune autre condition d’éligibilité ne peut etre requise.

     Les membres de la Chambre et du Sénat sont élus pour quatre ans. La Chambre des représentants et le Sénat sont renouvelés intégralement. L’élection des quarante sénateurs élus directement coincide avec l’élection pour la Chambre des représentants.

     La Constitution prévoit la possibilité d’une dissolution anticipée de la Chambre des représentants a l’initiative du Roi, en cas de crise politique. La Chambre est en effet seule compétente en matiere de contrôle politique du Gouvernement. La dissolution de la Chambre des représentants entraîne la dissolution du Sénat.

     Par ailleurs, les deux Chambres sont automatiquement dissoutes lorsque le pouvoir législatif adopte une déclaration de révision de la Constitution. Dans la pratique, ce mode de dissolution est devenu la regle, la Belgique s’étant engagée dans un processus de réforme institutionnelle permanent.

République tcheque

     Les deux chambres du Parlement de la République tcheque sont élues lors d’élections directes, générales et a bulletins secrets, sur la base de l’égalité des votes. La Chambre des députés est élue selon les principes de la représentation proportionnelle, ce qui signifie concretement l’élection de 200 députés dans 14 régions selon la méthode D’Hondt de répartition des votes entre les mandats. Les 81 sénateurs sont élus dans des circonscriptions a mandat unique a la majorité absolue: le candidat remportant plus des 50 % des votes est élu au premier tour, sans quoi un second tour a lieu, auquel accedent les deux candidats en tete; celui qui remporte la majorité des votes remporte l’élection.

     Tous les parlementaires tcheques sont élus. Il faut remonter a 1920 pour trouver des débats autour de l’idée de voir une partie de la seconde chambre constituée par nomination. Dans l’atmosphere post-révolutionnaire de l’époque, celle-ci fut toutefois rejetée comme peu démocratique. Lors de la préparation de la Constitution en 1992, le gouvernement souhaitait voir attribuer le mandat de sénateur aux Présidents des offices de district. Ces dernieres années certains avancent que les hejtmans (Présidents des Conseils régionaux – le pays compte 14 régions) pourraient etre nommés sénateurs.

     Le droit de vote actif pour les deux chambres est identique: il nécessite d’etre citoyen tcheque et d’avoir atteint l’âge légal de 18 ans. Les conditions de son application different: on peut voter pour la Chambre des députés également dans les ambassades a l’étranger, mais uniquement sur le territoire national dans le cas des sénatoriales.

     Le droit de vote passif est différencié par la limite d’âge: pour les députés il suffit d’avoir atteint l’âge de 21 ans, dans le cas des sénateurs il faut avoir 40 ans.

     Les députés sont au nombre de 200, les sénateurs 81. Le nombre est fixé par la Constitution, dans le cas du Sénat il peut varier du fait de l’interruption de mandats en cours de la législature (démission, déces) ou d’une élection partielle.

     La Chambre des députés est réélue intégralement tous les quatre ans, si elle n’a pas été dissoute auparavant (ce qui est toutefois tres difficile); la discontinuité s’applique entre les législatures. Le Sénat est réélu par tiers (27 sénateurs) tous les deux ans. Cette période de deux ans, appelée période de fonction, est en outre retenue pour la désignation des fonctionnaires du Sénat ainsi que des membres des organes du Sénat (discontinuité personnelle). Toutefois, le Sénat exerce ses compétences sans interruption, c’est-a-dire qu’il continue a considérer les projets de loi, les traités internationaux, etc. sans considération pour les échéances électorales.

     Alors que la Chambre des députés est élue pour 4 ans, la session du Sénat est considérée comme permanente, c’est-a-dire ininterrompue depuis son début en décembre 1996. Les chambres sont constituées indépendamment, ni les élections régulieres ni la dissolution de la Chambre des députés n’affectant l’existence du Sénat. La pratique depuis 1996 veille en outre a la différenciation des dates des élections, les élections a la Chambre des députés ayant lieu en juin, a la différence des élections sénatoriales qui ont lieu en octobre-novembre.

     Seule la Chambre des députés peut etre dissoute.

France

     L’Assemblée nationale est élue au scrutin uninominal (577 circonscriptions), majoritaire a deux tours. Le Sénat est élu au suffrage indirect. La circonscription est le département. Le nombre de sénateurs par département dépend de la population (le département le moins peuplé a 1 sénateur, le plus peuplé en a 12). Le scrutin est proportionnel dans les départements qui élisent quatre sénateurs ou plus; dans les départements qui élisent trois sénateurs ou moins, le scrutin est majoritaire a deux tours. Le corps électoral du Sénat est composé, dans le cadre de chaque département:

• de représentants des communes (le nombre de représentants dépend de la population de la commune);
• des membres de l’assemblée départementale;
• des membres de l’assemblée régionale représentant le département au sein de celle-ci;
• des députés nationaux qui ont été élus dans le département.

     Les représentants des communes forment plus des neuf-dixiemes du corps électoral.

     Il n’existe pas de sénateurs nommés ou de sénateurs a vie.

     Comme indiqué ci-dessus, le suffrage est direct pour l’Assemblée nationale, indirect pour le Sénat. Pour etre élu député, il faut etre âgé d’au moins 23 ans. Pour etre sénateur, il faut etre âgé d’au moins 30 ans.

     Il y a 577 députés et, aujourd’hui, 321 sénateurs. Ce nombre est fixé par la loi. Une loi vient d’etre adoptée qui portera progressivement le nombre des sénateurs de 321 a 346 entre 2004 et 2010.

     Les députés sont élus pour cinq ans. En application d’une loi qui vient d’etre adoptée, les sénateurs sont élus pour six ans; le Sénat se renouvelle par moitié tous les trois ans (jusqu’a présent, les sénateurs étaient élus pour neuf ans et le renouvellement se faisait par tiers tous les trois ans; la nouvelle loi prévoit des dispositions transitoires).

     L’Assemblée nationale peut etre dissoute. Le Sénat ne peut etre dissous.

Italie

     On peut dire que dans le bicamérisme italien, il n’existe pas de différence notable entre les deux chambres du Parlement, que ce soit dans la structure ou dans les fonctions. Comme il a été mentionné plus haut, les deux chambres du Parlement italien sont essentiellement fondées sur le meme type de mandat représentatif et exercent les memes pouvoirs.

     La Constitution définit la durée de mandats des deux chambres pour 5 ans. Comme elles sont absolument égales, leurs élections ont lieu simultanément. Le nombre des membres du Parlement est défini directement dans la Constitution.

     La Chambre des députés a 630 membres, dont 475 (75 %) sont élus dans des circonscriptions uninominales (scrutin majoritaire). Les 155 restants (25%) sont élus dans des circonscriptions a scrutin proportionnel. La répartition des sieges entre les circonscriptions électorales, a l’exception du nombre des sieges assigné a la Circonscription d’outre-mer, est obtenue par la division du nombre des habitants de la République comme indiqué lors du dernier recensement général de la population par 618 et par répartition des sieges proportionnellement a la population de chaque circonscription électorale, sur la base de quotients entiers et des restes les plus élevés.

     Sur les 315 membres élus du Sénat, 232 (75%) sont élus au scrutin majoritaire, 83 (25%) au scrutin proportionnel. En dépit de ce dualisme, les électeurs ont un seul bulletin de vote, ce qui concerne aussi bien l’allocation des sieges majoritaires et proportionnels. En effet, les candidats aux deux types de sieges sont les memes. Les sieges de représentation proportionnels sont alloués aux ´meilleurs perdants´ dans les circonscriptions uninominales. Pour la Chambre des députés, chaque électeur a deux bulletins et peut exprimer deux votes. Un vote est destiné a la sélection des candidats dans les circonscriptions uninominales, le second va aux listes de candidats des partis pour l’allocation des sieges a la représentation proportionnelle au niveau de la circonscription.

     Théoriquement, cela pourrait permettre des majorités différentes a la Chambre des députés et au Sénat. En fait, cela ne s’est pas produit bien que la composition des groupes parlementaires dans les deux chambres ne soit pas exactement identique.

     Concernant le Sénat en particulier, l’article 57 de la Constitution italienne stipule que: « Le Sénat de la République est élu sur une base régionale, a l’exception des sieges réservés a la Circonscription d’outre-mer». Le nombre des sénateurs a élire est de 315, dont six sont élus dans la Circonscription d’outre-mer. Aucune région ne peut avoir moins de sept sénateurs; le Molise aura deux sénateurs, le Val d’Aoste un. La répartition des sieges entre les régions a l’exception des sieges réservés a la Circonscription d’outre-mer est effectuée proportionnellement a la population des régions relevée lors du dernier recensement général de la population sur la base de quotients entiers et des restes les plus élevés. Il y a actuellement 20 circonscriptions régionales plus la Circonscription d’outre-mer. Dans deux régions, a savoir le Molise et le Val d’Aoste, seuls les représentants au scrutin majoritaire sont élus dans les circonscriptions uninominales en raison de la faible population dans ces régions.

     Il peut y avoir quelques sénateurs (5 au minimum, en plus des 315) nommés a vie par le Président de la République en raison de leurs aptitudes particulieres, choisis parmi les citoyens qui ont honoré le pays par leurs succes exceptionnels dans les domaines sociaux, scientifiques, artistiques et littéraires. En outre, chaque Président de la République devient de droit sénateur a vie au terme de son mandat. Ainsi, le Sénat peut compter - et compte d’ordinaire - plus de 315 membres.

     En dépit de l’égalité parfaite des deux chambres concernant leurs fonctions et la représentation politique qu’elles refletent, il y a plusieurs différences quant a leur électorat. Tous les citoyens italiens ayant atteint l’âge de 18 ans ont le droit de vote lors des élections législatives a la Chambre des députés. Tous les électeurs ayant atteint l’âge de 25 ans le jour des élections peuvent etre élus députés. Concernant le Sénat, l’article 58 de la Constitution stipule que: « Les sénateurs sont élus au suffrage direct et universel par des électeurs qui ont atteint l´âge de 25 ans. Les électeurs ayant atteint l´âge de 40 ans sont éligibles au Sénat».

     Le projet bicaméral d’origine supposait une durée des mandats différente pour les deux chambres (cinq ans pour la Chambre, six ans pour le Sénat), mais en 1963 ces durées des mandats ont été unifiées a cinq ans pour les deux chambres, avec pour objectif concret de réduire les différences dans leur composition politique qui pourraient résulter d’élections séparées et de plus en plus distantes dans le temps.

     Les chambres peuvent etre dissoutes avant la fin de la législature par le Président de la République, apres consultation des présidents des Chambres. Cela arrive habituellement lorsque le gouvernement ne semble plus etre soutenu dans une ou les deux chambres du Parlement. Selon l’article 88 de la Constitution, le Président de la République peut meme décider de dissoudre une seule chambre. Cela est arrivé pendant les trois premieres législatures suivant l’entrée en vigueur de la Constitution républicaine. Lors de l’expiration du mandat des députés, le Président a aussi dissous le Sénat, avec pour objectif principal - selon les experts – d’organiser des élections législatives completes, d’amoindrir les différences dans la composition politique des chambres et d’éviter que les électeurs aillent voter trop souvent: c’était selon certains experts uniquement une question ´technique´, et non politique.

Luxembourg

     Les députés de la Chambre des députés sont élus directement sur la base du suffrage universel, au scrutin de liste, suivant les regles de la représentation proportionnelle, conformément au principe du plus petit quotient électoral et suivant des regles déterminées par la loi. Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales: les circonscriptions Sud, Centre, Nord et Est (article 51 de la Constitution).

     Les conseillers d’Etat sont nommés selon le systeme de rotation spécifié (art. 2, alinéa 2) pour une période continue ou discontinue de 15 ans.

     Pour etre élu député ou nommé membre du Conseil d’Etat, il faut etre Luxembourgeois, jouir des droits civils et politiques, résider dans le Grand-Duché. Tandis que l’âge minimum de l’électorat passif est fixé a dix-huit ans révolus, la condition d’âge pour pouvoir entrer au Conseil d’Etat est de trente ans révolus. S’il n’existe pas de limite d’âge pour les députés, la fonction de membre du Conseil d’Etat prend fin au moment ou l’intéressé a atteint l’âge de soixante-douze ans.

     Le mandat de député est incompatible avec notamment les fonctions de membre du Gouvernement, de membre du Conseil d’Etat, de magistrat de l’ordre judiciaire, de membre de la Cour des comptes, de fonctionnaire et de militaire de carriere en activité de service.

     La fonction de membre du Conseil d’Etat est compatible avec toute autre fonction et profession, sauf avec la fonction de membre du Gouvernement et les mandats de député, de membre d’une chambre professionnelle ou du Conseil économique et social ainsi que les fonctions de magistrat de la Cour administrative ou du tribunal administratif et d’agent du Secrétariat du Conseil d’Etat.

     Selon l’article 51 de la Constitution, la Chambre des députés se compose de 60 députés. Une loi votée en présence de trois quarts au moins des membres qui composent la Chambre fixe le nombre des députés a élire dans chacune des circonscriptions. Pour etre valable, cette loi doit recueillir au moins deux tiers des suffrages.

     Le Conseil d’Etat, dont la composition est fixée par la loi du 12 juillet 1996 portant sur l’organisation du Conseil d’Etat, comprend vingt et un conseillers, dont onze au moins sont détenteurs du diplôme de docteur en droit ou titulaires d’un grade étranger d’enseignement supérieur en droit. Ce nombre ne comprend pas les membres de la Famille régnante qui peuvent faire partie du Conseil d’Etat.

     La Chambre des députés est réélue intégralement. Le mandat de député est renouvelable. Le mandat de conseiller d’Etat est non renouvelable afin d’en garantir l’exercice en toute indépendance.

     Les députés sont élus pour cinq ans (cf. art. 56 de la Constitution), tandis que la fonction des conseillers d’Etat prend en principe fin apres une période de 15 ans a partir du jour de leurs nominations respectives. Il n’existe des lors pas de lien direct entre la constitution des deux institutions.

     Tant la Chambre des députés que le Conseil d’Etat peuvent etre dissous par le Grand-Duc et cela aussi de maniere séparée. Depuis sa création, la Chambre a été dissoute a trois reprises, toujours pour des motifs politiques, tandis que la seule dissolution dans l’histoire du Conseil d’Etat remonte a 1945 et résultait des événements de la guerre.

Pologne

     L’article 95 de la Constitution polonaise stipule que le « pouvoir législatif de la République de Pologne sera exercé par le Sejm et le Sénat ». Les deux chambres sont indépendantes par rapport aux autres institutions, ce qui découle du principe fondamental de la division des pouvoirs entre les trois branches du gouvernement. Le Sejm, comme le Sénat, n’a pas de position dominante par rapport a d’autres organes de l’Etat, ce qui découle du principe de l’équilibre du pouvoir entre les branches législatives, exécutives et judiciaires du gouvernement.

     Le mode d’organisation des élections au Sejm et au Sénat est ancré avant tout dans les dispositions constitutionnelles et décrit dans le détail dans la Loi sur les élections au Sejm et au Sénat de la République de Pologne.

     Les élections au Sejm sont caractérisées par cinq adjectifs: universelles, égalitaires, directes, secretes et proportionnelles. Les électeurs choisissent les partis politiques et dans un meme temps marquent d’une croix leurs candidats favoris sur les listes des partis politiques. Comme nous l’avons indiqué précédemment, les élections au Sénat sont caractérisées par trois adjectifs: générales, directes et secretes. Le systeme de vote majoritaire s’applique. Les votes sont attribués a des candidats particuliers qui peuvent appartenir a différents partis politiques.

     Il n’existe pas actuellement de disposition permettant de nommer des membres méritants de la société au Sénat (des tentatives infructueuses en ce sens ont émaillé les débats autour de la rédaction de la Constitution de 1921). Les dispositions actuelles ne supposent pas la possibilité de nommer des parlementaires.

     L’article 62 de la Constitution stipule que le droit d’élire le Président de la République et les représentants au Sejm et au Sénat et les organes des collectivités locales – c’est-a-dire le droit a une participation active aux élections - est accordé aux citoyens polonais qui ont atteint au plus tard le jour des élections l’âge de 18 ans. Cela signifie que la Constitution ne limite pas le droit de participation active aux élections par une autre exigence que l’âge.

     Toutefois, alors que la Constitution n’est pas restrictive concernant le droit a une participation active aux élections au Sejm et au Sénat, elle prévoit des conditions d’éligibilité. En vertu de l’article 99 de la Constitution, « chaque citoyen polonais qui a le droit de vote et qui a atteint l’âge de 21 ans au plus tard le jour du scrutin, sera éligible au Sejm, et chaque citoyen polonais qui a le droit de vote et a atteint l’âge de 30 ans au plus tard le jour du scrutin, sera éligible au Sénat ».

     Il existe par ailleurs une exigence importante en vertu de laquelle les personnes qui souhaitent profiter du droit d’éligibilité doivent résider en Pologne depuis au moins cinq ans.

     Le droit de voter et d’etre élu lors des élections est refusé aux personnes qui ont partiellement ou pleinement perdu leur capacité juridique par une décision définitive d’une cour de justice en raison d’une maladie ou d’un retard mental, qui ont été privées de leurs droits civils ou qui par décision d’un Tribunal d’Etat sont privées du droit de vote.

     L’article 96 de la Constitution stipule que le « Sejm sera composé de 460 députés », alors que l’article 97 stipule que le « Sénat sera composé de 100 sénateurs ». Ces dispositions constitutionnelles sont confirmées dans les regles qui précisent les principes de la préparation et de la conduite des élections parlementaires (respectivement les articles 132 et 189 de la Loi sur les élections au Sejm et au Sénat de la République de Pologne).

     Le Sejm et le Sénat sont tous les deux élus pour une période déterminée (la durée du mandat des deux chambres est de 4 ans). Par conséquent, au cours de la législature, la composition du parlement reste essentiellement inchangée, avec les memes membres élus lors d’élections ayant eu lieu en meme temps. Le mandat commence pour les deux chambres le jour ou le Sejm se réunit pour sa premiere session et continue jusqu’au jour précédant la session du Sejm de la nouvelle législature. Cela élimine tout flottement entre les législatures et assure le principe de continuité parlementaire.

     La durée des mandats du Sénat et du Sejm est identique. Les pouvoirs du Sénat expirent en meme temps que ceux du Sejm. Cela s’applique a l’expiration d’un mandat ordinaire (apres 4 ans) et a son abregement éventuel par résolution du Sejm ou sur ordre du Président de la République.

     En accord avec l’article 98, section 3, de la Constitution, le Sejm peut abréger la durée de son mandat par une résolution adoptée par une majorité des deux tiers au minimum des votes du nombre statutaire des députés. Ecourter le mandat du Sénat signifie aussi écourter celui du Sénat, ainsi que la dissolution de ce dernier.

     Le Président de la République dispose aussi du pouvoir constitutionnel d’écourter la durée du mandat des deux chambres. En vertu de l’article 98, section 4 de la Constitution, apres avoir demandé l’avis des présidents du Sejm et du Sénat, le Président peut, dans les cas précisés dans la Constitution, ordonner que soit abrégé la durée du mandat du Sejm. Chaque fois que le mandat du Sejm a été abrégé, celui du Sénat l’a été aussi.

     Les motifs pour lesquels le Président de la République peut exercer ce droit sont:

• lorsqu’une motion de censure du Conseil des Ministres a été adoptée (art. 155, section 2 de la Constitution);
• lorsque le projet de loi budgétaire n’a pas été adopté dans les 4 mois apres sa soumission au Sejm (art. 225 de la Constitution).

Autriche

     Les principes électoraux concernant le Conseil national sont établis par l’article 26 de la Constitution fédérale autrichienne. Selon l’art. 26, alinéa 1, le Conseil national est élu par le peuple a la représentation proportionnelle sur la base du suffrage égal, direct, secret et personnel exprimé par les hommes et les femmes ayant atteint l’âge de 18 ans. Selon l’article 26, alinéa 2, la répartition des sieges s’effectue a trois niveaux: ceux des circonscriptions régionales et des circonscriptions provinciales et par la voie d´un équilibrage proportionnel au niveau fédéral.

     Selon l’art. 35 de la Constitution fédérale, les membres du Conseil fédéral sont élus par les Dietes provinciales pour la durée de leurs législatures respectives en accord avec le principe de la représentation proportionnelle, a ceci pres qu’un siege au moins doit revenir au parti ayant le second nombre de sieges dans la Diete en question.

     Ni le Conseil national ni le Conseil fédéral n’ont de membres nommés ou de droit.

     L’art. 95, 2eme alinéa, prévoit que les reglements électoraux pour les élections des dietes provinciales ne peuvent pas imposer des conditions plus restrictives pour le vote et l’éligibilité que la Constitution fédérale pour les élections au Conseil national (telles qu’énoncées dans l’art. 26). Cela rend possible l’hypothese qu’elles soient moins restrictives.

     Le nombre de membres du Conseil national (actuellement 183) est établi au premier alinéa de la section 1 de la Loi électorale du Conseil national. Le nombre des membres du Conseil fédéral (actuellement 62), en vertu de l’article 34, 3eme alinéa, de la Constitution fédérale, est établi apres chaque recensement général par le Président fédéral en accord avec les dispositions de l’art. 34, second alinéa de la Constitution fédérale: la province avec le plus grand nombre de citoyens délegue 12 membres au Conseil fédéral, chaque autre province autant que le rapport du nombre de ses citoyens avec celui de la province sus-mentionnée. Chaque province a toutefois le droit d’avoir au moins 3 représentants.

     Alors que le Conseil national, en vertu du premier alinéa de l’article 27 de la Constitution fédérale, est réélu dans son entier apres la fin de sa législature, qui dure en principe 4 ans, le Conseil fédéral est réélu partiellement apres chaque élection d’une Diete provinciale (en accord avec les dispositions de l´article 35 1er alinéa de la Constitution fédérale); voila pourquoi les durées des mandats des membres du Conseil fédéral correspondant aux législatures des Dietes provinciales n’ont pas de durée uniforme (en général 5 ans, mais 6 ans dans le cas de la province de Haute Autriche).

     La législature du Conseil national dure 4 ans (art. 27 alinéa 1 de la Constitution fédérale), mais selon l’art. 29 le Conseil national peut etre dissous, soit par le Président fédéral ou par une loi adoptée par le Conseil national lui-meme. Le Conseil fédéral, du fait de son renouvellement partiel, n’a pas de durée de mandat spécifique. Aussi n’existe-t-il pas de lien avec la constitution de la premiere chambre.

     Selon l’article 29, 1er alinéa, de la Constitution fédérale, le Président fédéral peut dissoudre le Conseil national, mais il ne peut le faire deux fois pour le meme motif. Selon l’article 29, 2eme alinéa, le Conseil national peut voter sa propre dissolution par une simple loi. En revanche, la constitution n’offre pas la possibilité d’une dissolution du Conseil fédéral.

République de Slovénie

     Les deux chambres different par leur nombre de membres, leur caractere représentatif, leurs compétences, leur mode de composition (y compris le mode de scrutin), la durée des mandats, les procédures de dissolution, etc.

     L’élection pour l’Assemblée nationale s’effectue au suffrage direct et a la proportionnelle. La répartition des mandats se fait en premier lieu au niveau des circonscriptions ou le quotient de Droop est employé alors que la méthode de D’Hondt est utilisée sur le plan national.

     Il n’y a pas de membres nommés ni a l’Assemblée nationale ni au Conseil national.

     Tous les citoyens de la République de Slovénie ayant atteint l’âge de 18 ans au jour de l’élection et qui ne sont pas privés de la capacité légale de voter, sont investis du droit de vote et d’éligibilité au Conseil national ou a l’Assemblée nationale. Toutefois, les membres du Conseil national ne sont pas élus sur la base d´un droit de vote général, mais d’un droit de vote spécifique, déterminé par une loi particuliere pour chaque groupe d´intéret, sur la base de l’appartenance a un groupe d’intéret particulier ou a une collectivité locale.

     Sont habilitées a voter et etre élues membres du Conseil national comme représentants des employeurs, employés, agriculteurs, petits commerçants et professions libérales et des activités non-lucratives (désignés comme intérets fonctionnels), des personnes qui exercent ces activités ou bien sont employées.

     Les membres du Conseil national appartenant a ces groupes d’intérets peuvent etre élus par des étrangers selon les memes conditions que par les citoyens slovenes, a savoir exercer l’une des activités en question en Slovénie. Ceux-ci ne peuvent toutefois pas etre élus membres du Conseil national.

     Le nombre total constitutionnellement défini des membres de l’Assemblée nationale est de 90 et de 40 pour le Conseil national.

     L’Assemblée nationale et le Conseil national sont élus dans leur entier lors d’élections générales.

     La durée du mandat pour l’Assemblée nationale est de 4 ans et de 5 ans pour le Conseil national.

     Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale en accord avec la Constitution (articles 111 et 117), mais ne peut dissoudre le Conseil national. Ainsi, il s’agit d’un corps représentatif permanent qui n’exerce pas de compétences majeures en cas de dissolution de l’Assemblée.

Roumanie

     Conformément a la Constitution et a la Loi électorale, la Chambre des députés et le Sénat sont élus au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé. Ainsi, les députés et les sénateurs sont élus dans les circonscriptions électorales au scrutin de liste et de candidatures indépendantes selon le principe de la représentation proportionnelle.

     Il n’existe pas de membres nommés.

     Les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales, lesquelles ne réunissent pas aux élections le nombre de voix nécessaire pour etre représentées au Parlement, ont droit a un siege de député, dans les conditions fixées par la Loi électorale. Cette derniere établit que, au cas ou ces organisations n’ont pas obtenu aux élections au moins un siege de député ou de sénateur, elles ont le droit, toutes réunies, a un siege de député, a condition d’avoir obtenu, a l’échelle nationale, un nombre de suffrages égal a 5% du nombre moyen de suffrages valablement exprimés pour l’élection d'un député.

     Les amendements pour la révision de la Constitution prévoient des modifications substantielles dans la Loi électorale (en cours de négociation entre les partis parlementaires). Si ces amendements sont approuvés, il serait possible d’adopter le vote uninominal pour l’élection au Sénat.

     Conformément a la Loi électorale en vigueur, il n’y a pas de différences entre les deux chambres en ce qui concerne le droit de vote. Le Sénat a 140 sénateurs, tandis que la Chambre des députés a 342 députés. Le nombre des députés et des sénateurs est établi par la Loi électorale, proportionnellement a la population du pays. En conformité avec la Loi électorale, le nombre de sénateurs et de députés résulte du rapport entre le nombre d’habitants de chaque circonscription électorale et les normes de représentation (pour le Sénat, un sénateur a 160.000 habitants; pour la Chambre des députés, un député a 70.000 habitants). Un siege de député ou de sénateur est prévu pour le cas ou la norme de représentation serait dépassée, alors que le nombre des députés ne doit pas etre inférieur a 4, et celui des sénateurs a 2.

     Au cas ou les propositions de révision de la Constitution seraient adoptées, le Gouvernement envisage des modifications essentielles de la Loi électorale, visant, entre autres, la modification des normes de représentation, afin que le nombre de parlementaires diminue sensiblement.

     Les Chambres sont réélues intégralement. La Chambre des députés et le Sénat sont élus pour un mandat de 4 ans, lequel peut etre prolongé par une loi organique en cas de guerre ou de catastrophe. Les deux Chambres sont élues a la meme date.

     Aux termes de l’art. 89 de la Constitution, apres consultation des présidents des deux chambres et des leaders des groupes parlementaires, le Président de la Roumanie peut dissoudre le Parlement, si celui-ci n’a pas accordé le vote de confiance pour la formation du Gouvernement dans un délai de 60 jours a compter du premier vote et ce uniquement apres au moins deux votes négatifs. Au cours d’une année, le Parlement peut etre dissous une seule fois. Le Parlement ne peut etre dissous pendant les six derniers mois du mandat du Président de la Roumanie, ni lorsque l’état de siege ou l’état d’urgence sont instaurés. Conformément au texte de la Constitution, il ne pourrait s’agir que de la dissolution des deux Chambres, et non pas de la dissolution d’une seule d’entre elles.

Russie

     Actuellement, le Conseil de la Fédération est constitué des représentants des sujets de la Fédération a raison d’un représentant de l’organe représentatif (assemblée territoriale) et d’un représentant de l’organe exécutif de chaque sujet de la Fédération de Russie. Les députés de la Douma d’Etat sont élus au scrutin majoritaire et proportionnel: 50% d’eux sont élus dans les circonscriptions fédérales (scrutin de liste) et 50% sont élus dans les circonscriptions au scrutin uninominal.

     Pendant la période nommée “transitoire” par la Constitution de la Fédération de Russie (1993-1995), les membres du Conseil de la Fédération ont été élus pour 2 ans au scrutin majoritaire. Ils s’appelaient députés du Conseil de la Fédération. De 1995 a 2001 les chefs du pouvoir exécutif et les présidents des assemblées territoriales (ou de l’une de leurs chambres) des Sujets de la Fédération devenaient d’office membres du Conseil de la Fédération. Actuellement, les membres du Conseil de la Fédération sont nommés par décision des organes du pouvoir représentatif et exécutif des Sujets de la Fédération pour la période de leurs mandats. Pourtant, un membre du Conseil de la Fédération ainsi nommé peut etre a tout moment révoqué par une décision des organes mandants. Il n’existe pas de membres permanents dans l’une ou l’autre chambre de l’Assemblée Fédérale.

     Aujourd’hui, la différenciation entre le statut de député de la Douma d’Etat et de membre du Conseil de la Fédération porte essentiellement sur le mode de désignation: nomination ou élection.

     Aux termex de la Constitution, la Douma d’Etat regroupe 450 députés, et le Conseil de la Fédération est constitué de deux représentants de chacun des sujets de la Fédération de Russie, dont l’un fait figure d’organe représentatif et l’autre d’organe exécutif. Ainsi, les 89 sujets de la Fédération sont représentés a la chambre haute du parlement russe par les 178 membres du Conseil de la Fédération.

     Les députés de la Douma d’Etat sont élus pour 4 ans et la chambre est réélue intégralement au terme de cette échéance. Les membres du Conseil de la Fédération ne sont pas élus (exception faite des membres du Conseil de la Fédération de la 1-ere législature, élus pour 2 ans).

     Le mandat des députés de la Douma d’Etat est de 4 ans. Le mandat d’un membre du Conseil de la Fédération est limité par la durée du mandat de l’organe représentatif ou exécutif du Sujet de la Fédération qui l’a nommé pour le représenter. La constitution du Conseil de la Fédération n’a aucun lien avec les élections des députés de la Douma d’Etat.

     La Douma d’Etat peut etre dissoute par le Président de la Fédération de Russie dans deux cas: 1) apres 3 votes négatifs sur les candidatures au poste de chef du gouvernement proposées par le Président de la Fédération de Russie;

     2) apres la deuxieme (en l’espace de 3 mois) motion de censure de la Douma d’Etat a l’encontre du gouvernement de la FR.

     La possibilité de dissoudre le Conseil de la Fédération n’est pas prévue par la législation fédérale.

République fédérale d’Allemagne

     Les députés du Bundestag allemand (premiere chambre) sont élus pour 4 ans. La moitié est élue directement par un premier scrutin uninominal pour chaque circonscription, l’autre moitié est déterminée par un second scrutin pour une liste de candidats des différents partis politiques accordant a chaque parti politique un nombre de mandats proportionnel au résultat de l’élection.

     Le Bundesrat est composé de membres des gouvernements des Länder qui décident de maniere autonome de ceux qui les représenteront au Bundesrat. Toutefois, chaque Etat fédéré ne peut nommer que le nombre de membres correspondant au nombre de sieges dont il dispose au Bundesrat. Les membres restants du cabinet sont habituellement délégués au Bundesrat en tant que membres suppléants.

     Comme les membres du Bundesrat ne sont pas élus, celui-ci n’a pas de durée de législature propre. Dans le langage constitutionnel il s’agit d’un organe « permanent », modifiant sa composition selon le résultat des élections dans les Länder. Cela signifie que les élections dans les Etats, qui se déroulent a des dates différentes, revetent toujours une importance politique a l’échelle nationale puisque la composition d’une assemblée de Land et de son cabinet détermine indirectement qui va représenter ce Land au Bundesrat.

     Le droit de vote et d’éligibilité au Bundestag est lié a l’âge de 18 ans (art. 38 par. 2 de la Loi fondamentale allemande).

     Comme il n’y a pas d’élection au Bundesrat mais seulement des élections aux parlements des Länder (qui définissent l’exécutif du Land en question et chargé de désigner les membres du Bundesrat), chaque Land dispose de sa propre loi électorale qui lie également le droit de vote et d’éligibilité a l’âge de 18 ans.

     La loi interdit le cumul de mandats au Bundestag et au Bundesrat.

     Selon la loi électorale fédérale, le Bundestag compte 598 députés. Toutefois au cours de la présente législature le Bundestag compte 603 députés. Le nombre total peut varier selon la part des députés élus au premier et au second tour de scrutin (voir 4). Les mandats obtenus par les partis en plus des sieges auxquels ils ont droit selon les voix au second tour sont appelés des mandats en surplus et peuvent mener a ce que le nombre de 598 députés prévu par la loi électorale fédérale soit dépassé.

     Le Bundesrat a - selon l’article 51 de la Loi fondamentale allemande - 69 membres au total. Comme les membres du Bundesrat ne sont pas élus mais nommés par les gouvernements des Länder, le Bundesrat ne connaît pas de législature en tant que telle. C’est un « organe permanent » qui évolue uniquement au fur et a mesure des élections dans les Etats qui ont toutes lieu a des dates différentes. Ainsi les membres du Bundesrat ne peuvent pas etre réélus mais uniquement re-nommés, si un gouvernement se voit confirmé par les élections dans le Land. En outre, l’appartenance au Bundesrat n’est pas nécessairement liée a la législature dans le Land en question, car le Regierungspräsident a la possibilité de modifier son cabinet a tout moment au cours de la législature et peut ainsi nommer de nouveaux membres de son gouvernement comme membres du Bundesrat.

     Comme le Bundesrat est un organe permanent, il ne peut etre dissous. Le Bundestag peut etre dissous par le Président fédéral sur demande du Chancelier fédéral si une motion de censure présentée par le Chancelier n’obtient pas de soutien au Bundestag.

Espagne

     Le Congreso de los Diputados est composé de 350 députés - élus au suffrage universel, libre, direct et a bulletins secrets dans des circonscriptions provinciales. Chaque province se voit attribuer au minimum deux députés (il y a 50 provinces), le reste étant réparti proportionnellement a leur population. Les mandats sont attribués selon la méthode D’Hondt.

     Quant aux membres du Sénat, ils sont élus sur la base d’une procédure en deux étapes:

• La majorité d’entre eux (208) est élue dans les circonscriptions provinciales; les électeurs de chaque province élisent quatre sénateurs au suffrage universel, libre, direct et secret (article 69.2 de la Constitution espagnole).Toutefois, chacune des grandes îles de la Grande Canarie, Majorque et Ténérife élit trois sénateurs et les îles restantes ou les archipels en élisent un (article 69.3 de la Constitution espagnole). Les villes de Ceuta et Melilla élisent deux sénateurs chacune (article 69.4 de la Constitution espagnole). Les électeurs peuvent élire trois candidats au maximum dans les circonscriptions provinciales, deux a la Grande Canarie, Majorque, Ténérife, Ceuta et Melilla et un dans les circonscriptions insulaires restantes. Les mandats sont obtenus a la majorité des votes obtenus.
• Les communautés autonomes ont en plus le droit de nommer un sénateur en plus pour chaque million d’habitants dans leur circonscriptions respectives. La nomination en incombe a l’Assemblée législative de la Communauté autonome, comme le prévoit leur statut qui garantit en tout état de cause une représentation proportionnelle adéquate (article 69.5 de la Constitution espagnole). Le nombre de sénateurs élus par cette méthode dépend de la population de chaque communauté autonome et peut varier dans le temps. Actuellement, 51 sénateurs sont nommés par les Communautés autonomes.

     Aucune différence n’est faite entre ceux qui peuvent voter et ceux qui se portent candidats; tous les citoyens d’âge légal (plus de 18 ans) sont éligibles aux deux chambres. La seule adjonction mineure a cette regle intervient lorsque la législation de certaines communautés autonomes requiert que les candidats au poste de sénateur soient membres de leur assemblée législative.

     L’article 68.1 de la Constitution espagnole prévoit un nombre minimal de 300 députés du Congreso de los Diputados et un maximum de 400. La loi électorale (Ley Electoral) a fixé le nombre a 350.

     Le Sénat est actuellement composé de 259 sénateurs, 208 élus directement et 51 nommés par les Assemblées législatives des Communautés autonomes (article 69, paragraphes 2,3,4 et 5 de la Constitution).

     Le Congreso de los Diputados est entierement réélu lors de chaque élection générale. En ce qui concerne le Sénat, les 208 sénateurs des circonscriptions provinciales, des villes de Ceuta et Melilla sont élus lors de l’élection générale. Les sénateurs nommés par les assemblées législatives des communautés autonomes sont a quelques exceptions pres nommés suite aux élections correspondantes dans chaque communauté autonome menant a un renouvellement partiel de la chambre.

     La durée du mandat pour les deux chambres est de quatre ans. La constitution (l’élection) de chacune des chambres n’est en rien liée a celle de l’autre.

     Les deux chambres peuvent etre dissoutes par le Premier ministre (art. 115.5 de la Constitution espagnole), soit simultanément, soit séparément. La pratique jusqu’a ce jour fut celle d’une dissolution simultanée.

Suisse

     Il n’y a pas de membres nommés au Conseil des Etats. Les membres du Conseil national sont élus a la proportionnelle, ceux du Conseil des Etats au systeme majoritaire. Ce dernier est élu pour une législature de quatre ans. Aucune des deux chambres ne peut etre dissoute.

     L’élection des membres du Conseil des Etats est régie par des lois cantonales. Les cantons peuvent prévoir certaines conditions telles que l’incompatibilité de mandats (p.ex. Conseil des Etats et Conseil national, c’est-a-dire exécutif cantonal/législatif fédéral).

     Le Conseil national est composé de 200 membres, le Conseil des Etats de 46, ces chiffres étant fixés par la Constitution (art. 149 + 150).

     Le Conseil national se renouvelle intégralement tous les 4 ans; l’élection et la réélection au Conseil des Etats a également lieu tous les 4 ans; or, étant donné que ces élections sont régies au niveau cantonal, elles n’ont pas lieu dans tous les cantons en meme temps que les élections du Conseil national (a l’exception des cantons de Zoug, des Grisons et d’Appenzell Rhodes-Intérieures.

Question 5:

Pouvez-vous, dans une perspective plus large, comparer la composition effective des deux chambres de votre parlement, c’est-a-dire avant tout les différences de composition politique, éventuellement la part des femmes ou de groupes professionnels particuliers?

Belgique

     Le choix – capital – du bicamérisme en 1830 – aurait du conférer un profil nettement différent aux deux chambres, censées traduire la dichotomie sociale et politique présente dans la révolution. La Chambre des représentants fut pensée comme une assemblée ‘populaire’, destinée surtout a la nouvelle génération d’intellectuels; le Sénat comme le lieu privilégié de la noblesse. Choix théorique, choix sociologique mais surtout choix politique: la différence de classes dans les deux assemblées répond aussi a des spheres d’influence réciproques. Meme si en 1830, les dispositions constitutionnelles sont libérales et les conditions d’éligibilité peu contraignantes, le mandat de parlementaire demeure pendant longtemps, une prérogative masculine, réservée a une classe sociale peu représentative de l’ensemble de la société. L’établissement du suffrage universel masculin tempéré par le vote plural a la fin du XIX e siecle et l’introduction de la représentation proportionnelle (1899) entraînent un premier souffle de démocratisation dans l’hémicycle. Il faut attendre l’établissement, en 1919, du suffrage universel masculin pur et simple a 21 ans pour que la démocratisation soit réellement sensible. Non seulement parce que le nombre de nobles et de propriétaires fonciers diminue, mais aussi parce que les représentants issus des classes laborieuses augmentent.

     A partir de 1921, les femmes furent également éligibles au Sénat. Marie Spaak-Janson fut entre 1921 et 1936 la seule femme présente au Sénat, et jusqu’en 1929, elle fut meme la seule femme siégeant dans les deux assemblées. Le nombre d’élues ne s’éleve que tres progressivement, apres que le droit de vote leur ait été octroyé en 1948. Le nombre de sénateurs féminins a progressé de 3,3 % en 1971 a 31 % en 2003. En 1948, les femmes obtinrent le droit de vote mais cela n’a pas eu d’effet immédiat sur le nombre de parlementaires féminins, qui est resté assez faible jusqu’au début des années soixante-dix. Dans la perspective des élections de 1974, le Conseil national des femmes et le Comité de concertation des femmes ont lancé sur une grande échelle une campagne contre la sous-représentation des femmes dans la politique. Leur slogan était “Votez femme”. Cette initiative fut couronnée de succes. Au Sénat, la présence féminine passa de 3,9 a 7,6 %. A partir de 1974 se produisirent des glissements dans la composition de la représentation féminine au Sénat. La cooptation était depuis le début une importante base de recrutement pour les sénateurs féminins, mais parallelement, les sénateurs directement élus et les sénateurs provinciaux acquirent plus d’importance. La proportion de femmes directement élues continua a augmenter de maniere ininterrompue de 1974 a 1981. A l’époque, on comptait 13,2% de sénatrices directement élues contre 12 % de cooptées. Chez les sénatrices provinciales, la proportion progressa de 6% en 1974 a 10 % en 1978. En 1981 se manifesta un léger recul. En 1985, la proportion des femmes directement élues au Sénat retomba a 6,6%, un niveau déja atteint en 1974. La loi Smet-Tobback du 24 mai 1994 constitua une étape importante pour éliminer la sous-représentation des femmes dans la politique. Cette loi a modifié le code électoral pour introduire des quotas de femmes. Ce texte, qui s’applique a toutes les élections, pose l’interdiction suivante: “Sur une liste, le nombre de candidats d’un meme sexe ne peut excéder une quotité de deux tiers du total constitué par la somme des sieges a pourvoir pour l’élection et du nombre maximum autorisé de candidats suppléants”. De cette façon, au moins un tiers des candidats aux élections sont des femmes. Evidemment, la loi ne sortira vraiment ses effets que lorsque les partis seront disposés a accorder aux femmes suffisamment de places éligibles sur leurs listes. La loi n’impose aucune obligation de placer les femmes en situation éligible, les partis gardant l’initiative en ce domaine. Depuis le début des années 90, la place des femmes a beaucoup augmenté, comme le montre le tableau ci-dessous:

     Actuellement, la proportion du nombre des femmes a la Chambre des représentants est meme plus importante.

République tcheque

     Les différences dans la composition politique des deux chambres sont a imputer aux systemes électoraux différents. Parmi les sénateurs prédominent les représentants des partis politiques représentés a la Chambre des députés, certes, mais il y a également des représentants de petits partis régionaux ou des sénateurs indépendants. A la Chambre des députés, les députés non-inscrits dans les groupes politiques sont une exception absolue - il ne sont guere plus de deux, c’est-a-dire 1 % (ils ont généralement quitté leur parti politique), au Sénat les non-inscrits sont monnaie courante - ils sont actuellement huit, c’est-a-dire 10 %.

     En 2002, le groupe sénatorial des « Indépendants » fut constitué au Sénat, qui n’a pas d’équivalent a la Chambre des députés, tandis qu’un autre groupe est composé de représentants d’un parti de la majorité, mais aussi de représentants des petits partis et des sans-parti. Le puissant groupe des députés communistes n’a jamais eu de partenaire au Sénat, ce qui est vrai aussi pour le Parti républicain extrémiste qui n’est plus un parti parlementaire aujourd’hui. Les parts des groupes politiques dans les deux chambres sont de plus fréquemment différentes: a titre d’illustration, le groupe de la majorité des sociaux-démocrates dispose de 70 députés, c’est-a-dire 35 % des députés, alors qu’il ne compte que 10 sénateurs, c’est-a-dire environ 12 % des sénateurs.

     L’évaluation des coalitions dans les votes et autres des groupes politiques au Sénat serait encore plus difficile. Bien que la part des différents groupes dans les deux chambres puisse différer, leur alliance peut copier certains rapports de forces (par ex. entre l’été 1998 et l’été 1999, en ce qui concerne la majorité constitutionnelle des sociaux-démocrates et des démocrates civiques, une majorité pro-gouvernementale dans les années 1996 - 1998 et, d’une façon moins nette, aussi apres 2002). On ne peut toutefois dire que la coalition de la majorité gouvernementale de la Chambre des députés soit simplement reproduite au Sénat, ou plutôt que le gouvernement « contrôle » le Sénat; les choses y sont toujours un peu plus compliquées. Une discipline partisane nettement plus faible y contribue d´une part, tandis que de l’autre, les sénateurs se perçoivent en tant que membres de la chambre dite de réflexion: dans de nombreuses décisions importantes les députés et les sénateurs d’un meme parti votent différemment.

     Si nous devions prendre en compte le clivage droite - gauche, on peut constater un renforcement constant de la gauche a la Chambre des députés depuis 1996, a la différence du Sénat qui, depuis le début de son existence est classé au centre-droit avec une part en baisse de la gauche (en 1996, env. 27 sénateurs de gauche, aujourd‘hui env. 13-15).

     En ce qui concerne les autres différences, l’âge moyen des sénateurs oscille entre 52 et 53 ans, l’âge moyen des députés pour la période 1996 - 1998 variait autour de 46 ans. Il n’y a jamais eu plus de 10 femmes parmi les sénateurs (env. 12 %), les députées ont atteint actuellement le chiffre record de 33, c’est-a-dire 17%.

France

     Meme si l’on considere seulement l’évolution depuis 1958 (date de l’entrée en vigueur de la Constitution actuelle), il est difficile de comparer la composition politique des deux Chambres, car les groupes politiques n’ont jamais été completement les memes a l’Assemblée nationale et au Sénat.

     On peut cependant faire quelques observations générales:

• alors que la gauche a été majoritaire a l’Assemblée nationale a plusieurs reprises (1981-1986, 1988-1993, 1997-2002), elle a toujours été minoritaire au Sénat;
• au Sénat, les groupes politiques centristes (centre-gauche et centre-droit) ont longtemps occupé une grande place, alors que leur place était beaucoup plus réduite a l’Assemblée nationale;
• l’extreme droite n’a jamais été représentée au Sénat;
• le parti communiste a eu longtemps une place plus réduite au Sénat qu’a l’Assemblée nationale.

     Aujourd’hui (depuis 2002), les groupes politiques sont presque les memes a l’Assemblée nationale et au Sénat, mais leur proportion est différente, comme le montre le tableau ci-dessous:

     La part des femmes est de 12,2 % a l’Assemblée nationale, et de 11,2 % au Sénat.

     La composition socioprofessionnelle des deux Chambres est peu différente, comme le montre le tableau ci-apres:

Italie

     Les deux chambres du Parlement italien ont été depuis le début égales en fonctions et structure. Leur composition politique, fondée sur des regles électorales tres similaires, les rend pratiquement identiques en ce qui concerne la majorité politique. Il peut y avoir de légers déséquilibres dans la représentation des partis et des différences dans les noms et le nombre des groupes parlementaires.

     Les déséquilibres dans la représentation des hommes et des femmes ou la représentation de catégories sociales ou professionnelles ne dépendent ni des regles constitutionnelles ni du systeme électoral qui assurent une égalité absolue de tous les citoyens devant la loi.

     La responsabilité d’assurer une juste représentation de toutes les catégories sociales repose sur les partis politiques qui sont les seuls intermédiaires entre la société et la politique. Généralement parlant il y a peu de différences dans la composition socioprofessionnelle entre les deux chambres.

     Tout au cours de l’histoire du Parlement républicain la représentation des femmes a été tres faible. Au Sénat, elle a augmenté de 4 femmes lors de la premiere législature jusqu’a 25 pour la législature en cours (mais il y a dix ans il y en avait 31). La premiere femme nommée sénatrice a vie par le Président de la République est le professeur Rita Levi Montalcini dans la présente législature.

     Dans la Chambre des députés on peut observer la meme situation en ce qui concerne les pourcentages (le nombre des députés est double, il y a donc plus de députées que de sénatrices).

     En fait, les partis qui prennent part a la compétition politique sont les memes et ils semblent appliquer les memes criteres pour la composition des listes de candidats aussi bien pour la premiere que la seconde chambre.

Luxembourg

     Quoique les conseillers d’Etat exercent leur fonction accessoirement a une profession, ils ne représentent pas des groupes professionnels particuliers au Conseil d’Etat. De meme, malgré l’affinité politique de la plupart des conseillers d’Etat avec l’un ou l’autre parti politique, ils ne représentent pas, contrairement aux députés, ce parti au sein du Conseil d’Etat. Ainsi, l’influence des groupes professionnels et des partis politiques sur le Conseil d’Etat reste ténue et pour le moins tres indirecte au plus. Reste a regretter que la part des femmes tant a la Chambre des députés (11 femmes sur 60 députés) qu’au Conseil d'Etat (3 femmes sur 21 conseillers d'Etat) reste insuffisante.

Pologne

     La réponse a la question 5 est fondée sur des données statistiques qui donnent une image des 14 dernieres années du fonctionnement des deux chambres du parlement polonais dans une nouvelle réalité politique. En raison de la fréquence élevée des changements politiques survenus dans les différentes configurations successives des majorités parlementaires et de la minorité d’opposition, il est tres difficile de comparer la composition politique des deux chambres et d’intégrer les tendances dans l’évolution du parlementarisme et son influence sur la formation de la réalité politique. Ainsi, nous allons nous concentrer sur une breve comparaison des deux chambres du point de vue de la contribution des hommes et des femmes au travail du parlement.

Le Sejm de la 10eme législature (1989-1991) et le Sénat de la 1ere législature (1989-1991)

• Députés par sexe: femmes - 64, hommes - 396
• Sénateurs par sexe: femmes - 6, hommes - 94
• Députés par niveau d’éducation: supérieur - 394, secondaire professionnel - 42, secondaire général - 7, autre - 17
• Sénateurs par niveau d’éducation: supérieur - 87, secondaire professionnel - 7, secondaire général - 6,
• Députés par professions choisies: agriculteurs - 59, chercheurs (tous domaines) - 42, spécialistes non-techniques - 105
• Sénateurs par professions choisies: agriculteurs -16, juristes - 14, chercheurs (tous domaines) - 23, médecins - 7

Le Sejm de la 1ere législature (1991-1993) et le Sénat de la 2eme législature (1991-1993)

• Députés par sexe: femmes - 44, hommes - 416
• Sénateurs par sexe: femmes - 8, hommes - 92
• Députés par niveau d’éducation: supérieur - 355, secondaire professionnel - 24, secondaire général - 63, autre - 18
• Sénateurs par niveau d’éducation: supérieur - 87, secondaire professionnel -8, secondaire général - 5,
• Députés par professions choisies: agriculteurs - 52, juristes - 22, indépendants - 90, médecins - 20, instructeurs universitaires - 38
• Sénateurs par professions choisies: agriculteurs -9, juristes - 22, chercheurs (tous domaines) - 10, médecins - 18, propriétaires et copropriétaires d’entreprises - 11

Le Sejm de la 2eme législature (1993-1997) et le Sénat de la 3eme législature (1993-1997)

• Députés par sexe: femmes - 60, hommes - 400
• Sénateurs par sexe: femmes - 13, hommes - 87
• Députés par niveau d’éducation: supérieur - 361, secondaire professionnel - 70, secondaire général -18, autre - 11
• Sénateurs par niveau d’éducation: supérieur - 85, secondaire professionnel - 6, secondaire général - 5,autre - 4
• Députés par professions choisies: agriculteurs - 60, juristes -17 , indépendants- 17, médecins - 13, instructeurs universitaires - 14
• Sénateurs par professions choisies: agriculteurs -22, juristes - 12, indépendants - 10, médecins- 12 , instructeurs universitaires - 13

     *Un nouveau groupe professionnel a été établi parmi les sénateurs - gestionnaires et directeurs de sociétés privées – 12

Le Sejm de la 3eme législature (1997-2001) et le Sénat de la 4eme législature (1997-2001)

• Députés par sexe: femmes - 62, hommes - 398
• Sénateurs par sexe: femmes - 12, hommes - 88
• Députés par niveau d’éducation: supérieur - 383, secondaire - 70, autre - 7
• Sénateurs par niveau d’éducation: supérieur - 87, secondaire - 11, autre - 2
• Députés par professions choisies: agriculteurs - 33, juristes -75 , indépendants- 17, médecins - 23, instituteurs - 11
• Sénateurs par professions choisies: agriculteurs - 8, juristes - 5, indépendants - 3, médecins- 12, universitaires - 11, gestionnaires et directeurs de sociétés privées - 10.

Le Sejm de la 4eme législature (2001 - ) et le Sénat de la 5eme législature (2001 - )

• Députés par sexe: femmes - 93, hommes - 367
• Sénateurs par sexe: femmes - 23, hommes - 77
• Députés par niveau d’éducation: supérieur - 372, secondaire -74, autre - 14
• Sénateurs par niveau d’éducation: supérieur - 91, secondaire - 9
• Députés par professions choisies: pas de données
• Sénateurs par professions choisies: agriculteurs -8, juristes - 17, indépendants, gestionnaires et directeurs d´entreprises privées- 12, médecins- 9, universitaires -8

     Ces données statistiques choisies indiquent une croissance significative du nombre des femmes parlementaires dans les récentes législatures. On note aussi une augmentation notable de la proportion des parlementaires ayant une éducation supérieure, surtout parmi les sénateurs, et l’apparition graduelle d´un groupe de « gestionnaires » (propriétaires d’entreprise, directeurs, gestionnaires).

Autriche

     Voir les études sur le développement de la part des femmes parmi les membres du Conseil national, du Conseil fédéral et la composition présente du Conseil national et du Conseil fédéral selon les catégories professionnelles.

Part des femmes dans le Conseil national
au début des périodes électorales

Part des femmes dans le Conseil fédéral
au début de la période électorale

Statistiques des membres du Conseil fédéral

Composition professionnelle
Selon la profession

Statistiques des députés du Conseil national

Composition professionnelle
selon la profession

République de Slovénie

     La composition du Conseil national est judicieuse. En accord avec ses compétences, il peut exprimer différents intérets qui ne sont pas représentés au sein de l’Assemblée nationale, corps représentatif de l’Etat. Les conseillers nationaux n’exécutent pas leur mandat comme leur profession. En effet, ils gardent l’emploi qui était le leur avant l’élection. De cette façon les conseillers nationaux restent étroitement liés avec leur groupe d’intéret ou la sphere d’activité qu´ils représentent. De nombreuses initiatives, propositions et revendications proviennent de leur domaine d´activité, ce qui est moins typique pour les députés du Parlement.

     La composition des deux chambres est considérablement différente, ce qui est le résultat de deux modes de scrutin. Les dissimilitudes représentent une qualité importante du corps représentatif bicaméral et contribuent en meme temps au progres de la démocratie. Le Conseil national n’a pas été conçu comme une représentation politique mais comme une représentation d´intéret. L’influence des partis politiques sur la sélection des candidats est moindre au Conseil national que ça n’est le cas pour l’Assemblée nationale. La société civile (associations, syndicats et autres organisations) exerce une influence considérable sur le travail du Conseil national. Les partis s’impliquent surtout dans le domaine des élections. Ceci est fondé sur le fait que les électeurs aussi bien que les candidats des intérets locaux sont élus dans les conseils municipaux qui sont soumis a une forte influence politique.

Roumanie

     Du point de vue de la composition politique, dans chacune des législatures postérieures a l’année 1992, le parti sorti vainqueur des élections a obtenu environ 40-42%, avec une différence de 1-2% entre les deux chambres. Le nombre de partis parlementaires s’est réduit, graduellement, a 6 (le Parti social-démocrate, le Parti de la Grande Roumanie, le Parti national libéral, l’Union démocratique des Magyars de Roumanie, le Parti démocrate et le Parti humaniste roumain). Cette évolution est due a l’introduction du seuil électoral et au développement de la vie politique et parlementaire. Il est a remarquer que, pendant les deux dernieres années du mandat parlementaire, certains sénateurs quittent le parti sur les listes duquel ils ont été élus au Parlement et, en conformité avec le Reglement du Sénat, deviennent indépendants.

     Du point de vue de la structure selon les sexes, le poids des femmes a augmenté d’une législature a l’autre. Dans le Parlement actuel, il y a 12 femmes au Sénat (sur un total de 140) et 38 femmes a la Chambre des Députés (sur un total de 342). Au Sénat, le nombre des femmes a été multiplié par quatre, par comparaison a la législature précédente (3 femmes sur un total de 143 membres).

     La catégorie professionnelle dominante au Sénat, pendant toutes les législatures, a été celle d’ingénieur (le Sénat actuel compte 45 ingénieurs), suivie par les enseignants (27), juristes (26), économistes (18), médecins (11), écrivains (3), officiers de carriere (2), architectes (2), pretres (2), électricien (1), psychologue (1), sociologue (1), pharmacien (1), artiste (1). La composition professionnelle de la législature antérieure (1996-2000) était la suivante: 36 ingénieurs, suivis par 29 juristes, 26 enseignants, 15 médecins, 14 économistes, 5 officiers de carriere, 2 artistes, 2 mathématiciens, 2 chercheurs, 1 géologue, 1 muséographe, 1 diplomate, 1 physicien, 1 journaliste, 1 pretre et 1 électricien.

     Par conséquent, du point de vue de la structure socioprofessionnelle, la structure du Sénat n’est pas fondamentalement modifiée.

Russie

     Les différences de composition entre les deux chambres du parlement russe dépendent pour beaucoup des modes de leurs constitutions. En regle générale la part des femmes parmi les députés de la Douma d’Etat est supérieure a celle au Conseil de la Fédération. A quelques fluctuations pres, elle est presque toujours d’environ 4% au Conseil de la Fédération, tandis qu’a la Douma d’Etat, elle est supérieure a 10%.

     Du point de vue professionnel, la plupart des membres du Conseil de la Fédération et des députés de la Douma d’Etat sont des collaborateurs des organes du pouvoir d’Etat ainsi que des membres des différents mouvements sociaux.

     Quant a la composition politique de la Douma d’Etat et du Conseil de la Fédération, il serait difficile d’en faire une analyse comparative du fait que le reglement du Conseil de la Fédération interdit d’y créer des groupes parlementaires relevant des partis politiques.

République fédérale d’Allemagne

     La composition du Bundesrat et du Bundestag peut uniquement etre comparée concernant les majorités politiques dans les deux chambres. Dans l’histoire du Bundesrat il n’y a eu que des périodes plutôt breves avec la meme majorité politique dans les deux chambres. Une fois qu’un nouveau gouvernement a été formé sur la base de la majorité politique au Bundestag qui correspondait a la majorité au Bundesrat - les élections suivantes dans le Land ont régulierement mené a un changement dans la composition de la seconde chambre. Il est tres probable que cette évolution persiste a l’avenir et que dans une perspective a long terme le Bundesrat puisse en général etre un contrepoids politique au Bundestag.

     Concernant d’autres criteres tels que le pourcentage de femmes ou les catégories socioprofessionnelles, aucunes perspectives sur le long-terme ne peuvent etre données.

Espagne

     Concernant la composition politique, l’expérience depuis 1978 a montré qu’en dépit des différences dans le systeme électoral des deux chambres, le parti majoritaire au sein du Congreso de los Diputados obtient également la majorité au Sénat (éventuellement renforcée).

     Il n’y a pas de différence notable concernant le nombre de femmes dans les deux chambres, ni dans la présence de groupes socioprofessionnels. Les sénateurs sont toutefois davantage concernés par l’exercice d’un autre mandat, car ils sont nombreux a etre en meme temps maires, présidents des conseils provinciaux (Diputación provincial) ou membres des assemblées législatives des communautés autonomes.

Suisse

     Composition: Nous nous limiterons ci-dessous a une récapitulation portant sur les quatre principaux partis politiques (« partis gouvernementaux », c’est-a-dire qui forment le Conseil fédéral) au cours des 7 dernieres législatures, soit depuis 1975:

     De 1975 a 1991, les démocrates-chrétiens constituaient le plus important groupe au Conseil des Etats (en 1975, 17 mandats, en 1999, 15 mandats); depuis 1991 les radicaux détiennent la plus forte proportion de sieges (en 1975, 15 mandats; en 1999, 18). Ces deux groupes se taillent ensemble la „part du lion“ en détenant, en moyenne, 32 des 46 sieges du Conseil des Etats. L’Union démocratique du Centre (UDC) compte 7 membres dans la présente législature, et en a compté entre 4 et 5 au cours des 6 précédentes législatures. La proportion de membres du Parti socialiste a fluctué davantage avec une pointe de 9 membres pendant la législature 1979-83, puis une baisse a 3 membres (1991-1995) et 6 dans la présente législature (la moyenne est donc de 5 membres).

     Tout autre est la composition au Conseil national (200 sieges). La proportion de radicaux est passée dans cette chambre de 54 sieges en 1983 a 43 en 1999. Le PS a envoyé 47 membres en 1983, 51 membres en 1999. L’UDC a augmenté son nombre de sieges de maniere constante de 23 a 44, tandis que le PDC, qui avait encore 42 mandats en 1983, n’en détient plus que 35 en 1999.

     Part des femmes: En 1971, le Conseil des Etats ne comptait qu’une seule femme. Depuis cette date, la représentation féminine a progressé lentement et régulierement: depuis 1999, les femmes sont au nombre de 9. Quant au Conseil national, s’il comptait 11 femmes en 1971, il en compte 46 en 1999.

     Catégories professionnelles: Une large palette de professions est représentée dans les deux chambres. Les juristes – avocats, notaires, soit 19 membres – forment un groupe professionnel assez largement représenté au Conseil des Etats; le deuxieme groupe en importance était, pendant longtemps, celui des membres de gouvernements cantonaux (conseillers d’Etat), soit 7-8 membres en moyenne, mais leur nombre est descendu a 3 au cours de la présente législature. Au Conseil national, c’est également le groupe professionnel des juristes qui l’emporte (40 membres), suivi des exploitants agricoles (23; ils sont absents du Conseil des Etats mais, auparavant, leur nombre était de 2 en moyenne), les enseignants et professeurs (leur proportion est passé de 32 en 1987 a 20 pendant la présente législature; leur nombre moyen est de 3 au Conseil des Etats).

Question 6:

Est-ce que la composition variable des deux chambres (conformité, non-conformité) se manifeste dans l’activité de la seconde chambre, a savoir d’une part dans son activité dans le cadre du processus législatif ou lors de l’exécution des fonctions de contrôle et, d’autre part dans son taux de succes ? La premiere chambre du parlement perçoit-elle des positions différentes d’une seconde chambre avec davantage de bienveillance lorsque cette derniere est composée identiquement que dans le cas ou elle est composée différemment? Le caractere des amendements proposés par la seconde chambre et qui sont adoptés lors d’une période ou la composition des chambres est identique differe-t-il de ceux adoptés lorsque la composition diverge?

République tcheque

     Le Sénat n’est jamais completement passif, dans l’éventualité d’un meme rapport des forces il se concentre plutôt sur son rôle de révision, c’est-a-dire l’amélioration de la qualité des projets de loi. La proportion la plus élevé ainsi que le plus grand nombre absolu de projets de loi retournés correspondent aux années 1998 - 2000 au cours desquelles « le pacte de tolérance » dominait les deux chambres, a savoir une alliance des démocrates civiques et des sociaux-démocrates essentiellement basée sur un accord sur les questions fondamentales de la formation a venir du systeme politique. Rien n’empechait alors le Sénat de retourner massivement des projets de loi moins sensibles.

     On peut dire au contraire qu´une différence plus marquée de la composition politique des deux chambres favorise les conflits sur des questions de principe, y compris sur les questions constitutionnelles. C’est dans ce contexte aussi que le nombre des résolutions de refus du Sénat augmente.

     Il ne semble pas que le succes des amendements du Sénat lors de leur considération a la Chambre des députés soit directement lié aux différences dans la composition des deux chambres. Toute une série de facteurs se manifeste, comme les conflits de prestige entre les chambres, les influences des lobbys, le format majoritaire ou minoritaire du gouvernement etc.

France

     Le tableau ci-dessous précise la proportion des amendements introduits par le Sénat et repris par l’Assemblée nationale.

     Cette proportion est sensiblement plus faible lorsque les deux Assemblées ont des majorités d’orientations politiques opposées (périodes 1981-1986, 1988-1993, 1997-2002). Meme dans ce cas, ce taux reste toutefois généralement supérieur a 50 %. On peut donc estimer que le bicamérisme fonctionne convenablement dans tous les cas de figure.

Italie

     Chaque chambre du Parlement italien exécute exactement les memes fonctions concernant les processus législatif, le contrôle du gouvernement, le pouvoir de conduire des enquetes. Elles ont adopté des regles de procédure qui sont dans une large mesure comparables et se fondent sur les memes principes. Elles collaborent tres souvent ensemble par l’intermédiaire des commissions mixtes qui sont des organes d´enquete et de contrôle.

     Il n’y a pas de différences notables dans leur composition, ainsi que dans le rapport avec le gouvernement, celui-ci peut s’attendre a faire face a des comportements cohérents dans les deux chambres. Les projets de loi du gouvernement peuvent etre soumis en premiere lecture dans chacune des chambres et peuvent etre amendés a chaque stade de l’itération parlementaire. Chaque fois que le projet de loi est amendé, le nouveau texte doit etre approuvé par l’autre chambre sans aucun changement, et ainsi de suite jusqu’a ce que ils soient d’accord sur le texte. Le gouvernement peut inclure la motion de censure dans un projet de loi, a la Chambre des députés ou au Sénat (l’article 70 de la Constitution stipule: « La fonction législative est exercée .. .par les deux chambres». Ceci marque leur égalité absolue dans le processus législatif).

     Lorsque le nouveau gouvernement est nommé par le Président de la République, il se présente aux deux chambres, successivement, l’ordre étant défini par alternance, afin d’obtenir leur confiance. Le premier projet de Loi de finance - un des actes les plus importants du gouvernement - est soumis a tour de rôle a chacune des chambres; une année d’abord a la Chambre des députés, puis l’année suivante au Sénat, et les deux chambres doivent l’examiner.

     Les quelques exemples ci-dessus, indiquant l‘égalité « parfaite » des deux chambres du Parlement italien, ne signifient pas forcément que les chambres partagent toujours un avis identique sur les memes problemes: dans de nombreux cas, la confrontationdes différentes opinions qui ont pu se manifester dans les deux chambres a mené a des améliorations des textes législatifs.

Luxembourg

     En principe, la composition changeante de la Chambre des députés ne se manifeste pas dans l’activité du Conseil d'Etat.

     D’abord, le mandat de quinze ans des conseillers permet une certaine continuité de leurs travaux. Ensuite, les avis du Conseil d’Etat se caractérisent avant tout par un examen juridique et légistique. Sa loi organique impose en effet au Conseil d’Etat de procéder au contrôle de la conformité des projets et propositions de loi ainsi que des reglements aux normes de droit supérieures (Constitution, conventions et traités internationaux, principes généraux du droit). De ce fait, le Conseil d’Etat effectue un contrôle ex ante de la constitutionnalité des lois. Mais au-dela de ce contrôle juridique, il procede pour chaque projet a un examen de la qualité légistique du texte, de son insertion harmonieuse dans la législation en vigueur ainsi qu’a une analyse sur l’opportunité politique des mesures envisagées. Aussi le changement de la majorité au sein de la Chambre des députés n’a-t-il pas d’influence sur la rédaction et le contenu des avis du Conseil d’Etat.

     Chaque membre du Conseil d’Etat a d’ailleurs le droit de proposer un avis séparé qui peut etre appuyé par un ou plusieurs autres membres du Conseil d’Etat. Ce n’est toutefois qu’a titre tout a fait exceptionnel que les conseillers d’Etat font usage de ce droit. Un tel avis séparé est toujours porté a la connaissance du Gouvernement au meme titre que l’avis principal.

     Toutes les résolutions du Conseil d’Etat sont arretées a la majorité des voix. S’il y a partage, les différentes opinions sont portées a la connaissance du Gouvernement.

Pologne

     La composition changeante des deux chambres et l’interaction entre elles ont un impact clair sur la nature et la qualité des activités parlementaires. L’arrangement des factions politiques dans les deux chambres détermine souvent les sujets et l’orientation des changements législatifs.

     Dans une situation ou la composition politique des deux chambres est similaire (la majorité au Sejm qui compose en regle générale le gouvernement suit une ligne identique ou similaire a la majorité au Sénat), la collaboration politique aussi bien que purement législative est dans l’ensemble bonne. Le Sejm et le Sénat actuels donnent un exemple de celle-ci puisque dans les deux cas la gauche est majoritaire (75 % de sénateurs représentent cette option). Cette collaboration est au mieux testée par l’attitude du Sejm concernant les amendements présentés par le Sénat. Comme les sénateurs représentant la gauche politique sont majoritaires, ils peuvent modifier les projets de loi déja approuvés par le Sejm d’une maniere qui calque l’intention d’origine de leur initiateur - du gouvernement.

Autriche

     Bien entendu, la réponse a la question concernant la corrélation entre la composition d’une chambre parlementaire et de ses activités politiques nécessiteraient une analyse systématique par les politologues, ce qui n’existe pas au Conseil national et au Conseil fédéral. Toutefois, le Conseil fédéral autrichien n’est pas habilité a proposer des amendements aux actes législatifs du Conseil national; voila pourquoi une telle étude systématique des activités politiques du Conseil fédéral et leur différenciation par rapport a celles du Conseil national devraient etre tout d´abord fondées sur l’analyse des textes des débats du Conseil fédéral.

République de Slovénie

     Il est caractéristique pour le corps représentatif bicaméral slovene que les activités de la chambre haute ne sont pas liées a la structure différente de l’Assemblée nationale et du Conseil national. Ce dernier fonctionne moins politiquement et soutient avant tout des initiatives, propositions et revendications constructives.

     Les compétences du Conseil national sont plus faibles en comparaison de celles de l’Assemblée nationale. Ainsi, cette derniere ne prend pas les avis de la chambre haute en considération. Le veto suspensif peut etre rejeté a la majorité absolue. C’est aussi tres facile dans le cas d´une forte coalition gouvernementale. Pendant le dernier mandat de l’Assemblée nationale (1996 - 2000) les vetos rejetés ne furent pas nombreux. Le consensus du public et des médias représente un argument supplémentaire pour le veto.

Roumanie

     On ne peut pas considérer que la composition changeante des deux Chambres se reflete dans l’activité de la seconde chambre, a savoir dans le processus législatif, dans les amendements proposés ou adoptés ou bien dans l’exercice des fonctions de contrôle. Du point de vue politique, les deux Chambres ont une composition similaire, si bien que les rares positions divergentes des deux Chambres sont uniquement de nature législative ou technique et non pas de nature politique.

Russie

     Le mode de constitution des deux chambres de l’Assemblée fédérale n’a été identique qu’en 1993 – 1995. Pourtant, au-dela de la conformité ou la non-conformité de la formation des chambres, les députés de la Douma d’Etat représentent au premier chef les intérets de leurs électeurs, et les membres du Conseil de la Fédération représentent ceux d’un Sujet concret de la Fédération de Russie.

     Par ailleurs, il est a noter que la moitié des députés de la Douma d’Etat est élue au scrutin de liste et forme des groupes parlementaires correspondants aux partis politiques. Les députés élus au scrutin majoritaire dans les circonscriptions au scrutin uninominal ont aussi le droit d’y adhérer. Les autres députés ont également le droit de se réunir en groupes parlementaires dont les effectifs doivent etre de 35 personnes au moins. Cette situation induit une politisation considérable des travaux de la chambre basse du parlement. Par contre, la création des groupes parlementaires des partis politiques n’est pas prévue par le Reglement du Conseil de la Fédération.

     En outre, chaque chambre du parlement dispose, a coté des pouvoirs législatifs, d’autres attributions, propres a elle seule, et qui ne correspondent pas a celles de l’autre chambre.

     Ces différences du statut des parlementaires, des modes de formation des chambres et de leurs attributions déterminent impérativement la différence des motifs lors de la prise des positions des chambres. Pourtant, cela ne veut pas dire que ces positions soient toujours différentes. D’ailleurs, les divergences éventuelles sont, normalement, réglées dans le cadre des commissions paritaires.

République fédérale d’Allemagne

     En général la composition changeante aussi bien du Bundestag que du Bundesrat n’a pas d´effet majeur sur l´activité de la seconde chambre. La raison principale en étant que le Bundesrat représente plus les intérets fondamentaux des Länder au niveau fédéral que les objectifs des partis politiques. Au cas ou la majorité au Bundesrat differe de celle au Bundestag et du gouvernement fédéral, le Bundesrat peut constituer un contrepoids politique ou un instrument de contrôle efficace qui a le droit d’apposer son veto sur presque la moitié des initiatives législatives proposées par le Bundestag ou le gouvernement fédéral.

     Les décisions du Bundesrat ne sont pas automatiquement considérées sous un jour plus favorable par le Bundestag si les identités politiques sont identiques. Comme le Bundesrat représente en principe les intérets des Länder, il peut y avoir des décisions qui effectivement ne correspondent pas a la position du gouvernement ou du Bundestag, mais qui ont été adoptées par la meme majorité politique. Ainsi le caractere des amendements proposés par le Bundesrat ne dépend pas nécessairement d´une composition identique ou différente de chaque chambre. Toutefois, les amendements proposés par le Bundesrat avec une majorité différente peuvent de maniere efficace influencer des projets de loi centraux ou controversés présentés par le gouvernement.

Espagne

     Le mode d’élection différent et la composition en conséquence différente des chambres ne semble pas se refléter dans les fonctions législatives et de contrôle.

Suisse

     Les deux Chambres sont sur un pied d’égalité et disposent des memes compétences. Les deux présidents déterminent d’un commun accord quels objets seront traités dans quelle Chambre en premier et veillent a une répartition équitable des dossiers (répartition équitable quant a la charge, attribution quant a l’importance politique de l’objet, etc.).