VIe Réunion de l'Association des Sénats d'Europe

Varsovie, les 24-25 mai 2004

1. Le sénat, l'une des chambres du parlement espagnol (Cortes Generales), participe aux affaires relatives à l'Union européennes de deux manières :

a) suivant les modalités générales, soit en exerçant ses compétences et ses fonctions constitutionnelles qui touchent aux affaires européennes, comme il le fait dans de nombreux autres domaines de la vie politique, économique et sociale ; ainsi, il exerce les fonctions législatives, contrôle les actions du gouvernement et représente les citoyens pour ce qui concerne les affaires communautaires. A titre d'exemple : il adopte les lois visant à la transposition des directives dans le droit national, mène les débats relatifs aux interpellations et questions, orales et écrites, concernant les affaires communautaires.

b) suivant les modalités spécifiques, en participant, avec le Congrès des Députés, à la création et à l'activité de la Commission Mixte chargée de l'Union européenne (Comisión Mixta para la Unión Europea). C'est un organe parlementaire, composé de représentants des deux chambres. En vertu de la loi n° 8 du 19 mai 1994, il bénéficie des compétences qui se traduisent essentiellement par le contrôle exercé sur le gouvernement en matière d'activités de l'Union européenne.

Conformément à l'art. 1 de cette loi, la Commission Mixte chargée de l'Union européenne a été constituée "afin d'assurer aux Cortes Generales la participation appropriée aux propositions législatives de la Commission européenne et de leur fournir des informations les plus complètes sur les activités de l'Union européennes".

Conformément à l'art. 3 de la loi, les compétences de la Commission sont les suivantes :

• elle reçoit, par l'intermédiaire du gouvernement, et examine les propositions législatives de la Commission européenne,

• elle analyse les propositions législatives de la Commission européenne et peut demander l'ouverture d'un débat parlementaire avec la participation du gouvernement,

• elle est informée par le gouvernement sur les activités des institutions de l'UE,

• elle est informée par le gouvernement sur les axes majeurs de sa politique en matière d'affaires communautaires et sur les décisions du Conseil des Ministres de l'UE,

• elle prépare des rapports consacrés à certaines affaires communautaires,

• elle collabore avec les organes compétents des parlements des Etats membres de l'UE et avec le Parlement européen,

• elle assiste aux séances communes avec les députés espagnols au Parlement européen,

• elle participe aux échanges d'information et collabore avec les commissions chargées des affaires communautaires des autres parlements et avec les commissions compétentes du Parlement européen.

2. La Commission Mixte chargée de l'Union européenne représente les deux chambres, l'affectation des compétences entre les chambres n'est donc pas fondée. Cependant, il est possible qu'à l'avenir, après la réforme du Sénat, la Commission Mixte représente les intérêts des régions autonomes.

3. Le point 1 comporte les réponses aux questions principales. Le Sénat n'exerce aucune influence sur le choix de candidats aux postes dans les institutions de l'UE, retenus par le gouvernement. S'agissant de la transposition des acquis communautaires dans la législation nationale, le Sénat participe au processus législatif visant à l'adoption des actes juridiques concernés. Il faut cependant remarquer que certaines directives communautaires ne sont pas transposées en vertu des lois. Dans certains cas, cela s'opère par le biais de règlements (reglamentos). Pour les questions qui relèvent des compétences des régions autonomes, la transposition du droit communautaire intervient en vertu de la réglementation juridique régionale (les lois ou les règlements).

4. La participation de la Commission Mixte aux travaux de la COSAC est une principale forme de participation du Sénat à la collaboration intergouvernementale au sein de l'UE. Par ailleurs, le Sénat prend régulièrement part aux réunions avec d'autres parlements nationaux, organisées essentiellement à l'initiative du Parlement européen (telles que les réunions des commissions thématiques - la commission de l'agriculture, la commission des affaires sociales etc.). Il entretient des relations bilatérales et collabore au sein des groupes d'amitié avec certains parlements nationaux de l'Europe élargie.

5. Les éléments de cette évaluation émergent parfois dans les questions ou les remarques critiques, adressées par le parlement, en rapport avec sa participation aux affaires communautaires. Même si actuellement aucun changement dans ce domaine n'est prévu, le nouveau gouvernement a présenté certains programmes généraux visant à renforcer le rôle du parlement dans la vie politique du pays.