STATUTS
DE L'ASSOCIATION DES SENATS D'EUROPE

Préambule :

Les Présidents des Sénats d'Europe soussignés, réunis à Paris le 8 novembre 2000,

 conscients de partager des valeurs communes dans le domaine de la démocratie et de l'Etat de droit,

 soucieux d'assurer le respect du principe de l'équilibre des pouvoirs ainsi que la nécessaire diversification de la représentation nationale,

 désireux d'affirmer, dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l'Europe, l'apport du système bicaméral au dialogue démocratique, ainsi que le rôle de leurs assemblées dans les relations entre les peuples qu'ils représentent,

 animés de la volonté de travailler ensemble au resserrement des liens entre les Etats européens, de faciliter la diffusion et le partage des acquis communs, et de contribuer à la réalisation du dessein européen,

sont convenus de ce qui suit :

Article premier (Composition) :

1 - Il est créé une Association des Sénats d'Europe, composée des Sénats suivants :

 le Conseil fédéral (Bundesrat) de la République fédérale d'Allemagne ;
 le Conseil fédéral (Bundesrat) de la République d'Autriche ;
 le Sénat du Royaume de Belgique ;
 la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie et Herzégovine ;
 le Sénat du Royaume d'Espagne ;
 le Sénat de la République française ;
 le Sénat de la République italienne ;
 la Première Chambre des Etats généraux du Royaume des Pays-Bas ;
 le Sénat de la République de Pologne ;
 le Sénat de Roumanie ;
 le Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie
 le Conseil national de la République de Slovénie ;
 le Conseil des Etats de la Confédération suisse ;
 le Sénat de la République tchèque
 la Chambre des Lords du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

2 - Le Conseil d'Etat du Grand Duché de Luxembourg participe, à titre d’observateur, aux activités de l'Association.

3 - l'Association des Sénats d'Europe décide, par consensus, de l'admission en tant que membre à part entière ou à titre d'observateur, de tout autre Sénat européen qui en ferait la demande.

Article 2 (Buts) :

L'Association des Sénats d'Europe se fixe pour objectifs le développement des relations entre ses membres, la promotion du bicamérisme dans le cadre de la démocratie parlementaire et le renforcement de l'identité et de la conscience européennes.

Article 3 (Activités) :

L'Association des Sénats d'Europe :

 organise, chaque année, au moins une réunion de ses membres, représentés pour chacun d'entre eux par le Président ou le parlementaire désigné par lui à cet effet, sur des thèmes d'intérêt commun ;

 favorise la réalisation d'études communes, la mise en commun d'informations et d'expériences, la création et l'utilisation d'un site Internet, et l'établissement de relations permanentes entre les administrations parlementaires, notamment par l'échange de fonctionnaires;

 peut décider, sur proposition de l'un de ses membres, la constitution de groupes de travail temporaires, composés de Présidents assistés par les fonctionnaires ou les experts qu'ils auront désignés, en vue de l'examen de questions relatives au rôle des Sénats et au développement du bicamérisme.

Article 4 :

Dans les activités de l'Association, l'autonomie et la position constitutionnelle de chaque assemblée parlementaire et de chaque Président sont respectées.

Article 5 (Modalités de délibération) :

L'Association délibère par consensus.

Article 6 (Réunions de l'Association) :

1 - La réunion annuelle des Présidents a lieu à l'invitation et sous la Présidence du Président hôte.

2 - La Présidence de l'Association est assurée, à compter de la clôture d'une réunion, par le Président hôte de la prochaine réunion ordinaire. Ce Président assure l'organisation de cette réunion. Il est assisté du Président de la réunion précédente et du Président de la réunion suivante ; ils constituent le bureau de l’Association.

3 - Le secrétariat de l'Association est assuré, dans les mêmes conditions, par les services ou personnes désignées à cet effet par les Présidents hôtes successifs.

4 - Au terme de chaque réunion, les sièges des deux réunions ordinaires suivantes sont fixés.

5 - Une réunion extraordinaire peut être convoquée sur proposition d'un Président, cosignée par les deux tiers des autres Présidents. Cette réunion se déroule au siège de l'assemblée dont le Président est l'auteur de l'initiative.

Article 7 (Ordre du jour) :

1 - Lors de chaque réunion, l’ordre du jour de la réunion suivante est arrêté sur la base du projet qu’a préparé le Président qui accueillera la réunion.

2 - La date et le projet d'ordre du jour d’une réunion extraordinaire sont communiqués aux Présidents un mois au moins avant cette réunion.

3 - Les rapports et documents de travail sont diffusés deux semaines au moins avant la date de la réunion.

Article 8 (Compte rendu des réunions) :

1 - A l'issue de chaque réunion, un compte rendu est établi par le Président hôte de la réunion et transmis à tous les membres de l'Association.

2 - La Présidence, ainsi que chacun des membres de l'Association, peuvent rendre publics les opinions et points de vue qu'ils ont exprimés pendant la réunion, sans que cette publicité engage l'ensemble de l'Association.

Article 9 (Langues) :

1 - Les documents écrits distribués par la Présidence sont disponibles en français, en anglais et, éventuellement, dans la langue du Président hôte.

2 - Toute contribution d’un membre de l’Association est disponible en français et/ou en anglais.

3 - Lors de chaque réunion des Présidents, l'interprétation simultanée est assurée en français et en anglais, ainsi que, dans la mesure du possible, dans les langues nationales des autres membres de l'Association.

Article 10 (Amendements) :

Les propositions de modifications des présents statuts doivent être présentées par écrit par un ou plusieurs Présidents à tous les membres de l'Association au moins trois semaines avant la réunion au cours de laquelle elles seront examinées.

Ces propositions sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion. Elles font l'objet d'un rapport présenté par le Président qui accueille la réunion.